Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 5 novembre 2026.

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'accès au service en ligne claudiassist (le « Service ») et son abonnement. Le Service est édité par Aveliqa, Guillaume FOURNIER, entrepreneur individuel (EI), RCS Pau 130 494 388, 7 chemin des Vignes, 64230 Sauvagnon (l'« Éditeur ») — contact : contact@claudiassist.com.

Le Service est destiné aux professionnels — indépendants, entrepreneurs, très petites entreprises et petites structures, quel que soit leur secteur — qui l'utilisent pour les besoins de leur activité (le « Client »). Créer un espace vaut acceptation des présentes conditions et prise de connaissance de la politique de confidentialité.

2. Description du Service

Le Service est un assistant administratif : regroupement des courriels de l'entreprise, préparation de réponses, édition et suivi de devis et de factures, gestion des dossiers et de l'agenda, notes et réponses vocales, réception et émission des factures électroniques, préparation de la comptabilité et des déclarations. Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs.

3. Création de l'espace et accès

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Un seul essai gratuit est accordé par entreprise (voir la politique de confidentialité, « Prévention des abus de l'offre gratuite »).
Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels, qu'il garde confidentiels. Le Client répond de l'usage fait du Service par les membres qu'il invite dans son espace.
Le Client prévient sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son espace.

4. Essai gratuit

Tout espace commence par un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, aux capacités limitées, notamment un utilisateur, une boîte mail, un agenda connecté, des crédits d'intelligence artificielle réduits, et un nombre restreint de devis, de factures et d'envois (voir la page Tarifs). À son terme, l'espace passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais rien de nouveau ne peut être créé ni envoyé tant qu'aucune offre n'est souscrite, hors saisies et transmissions liées aux obligations légales du Client. L'Éditeur ne supprime pas un espace d'essai échu sans en avoir averti le Client par courriel au moins 30 jours à l'avance.

5. Offres, prix et paiement

Les offres payantes sont des abonnements mensuels, sans engagement, ou annuels, aux prix affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Le prix annuel correspond à dix mensualités. Les prix sont en euros ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
La souscription se fait depuis l'application. Le paiement est opéré par carte bancaire par Stripe ; l'abonnement est payé d'avance, au début de chaque période — mois ou année selon la périodicité choisie — et se renouvelle tacitement pour une période de même durée.
Offre de lancement : tant que la page Tarifs l'annonce, le premier abonnement souscrit par un Client bénéficie d'une remise de 30 % pendant ses douze premiers mois, dans la limite des cent premiers abonnés. La remise s'applique d'office au paiement, ne se cumule pas avec un code promotionnel et n'est pas accordée à un Client qui a déjà été abonné.
Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. art. L441-10 et D441-5). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Le changement d'offre se fait depuis l'application, montant annoncé avant confirmation. Le passage à une offre supérieure prend effet dès le paiement du complément, calculé au prorata des jours restants de la période en cours et prélevé aussitôt ; les volumes de la nouvelle offre s'appliquent immédiatement, la consommation déjà faite dans le mois restant décomptée. Si la banque demande une validation et que le complément n'est pas payé dans les 23 heures, le passage est abandonné : l'offre en cours continue, et la facture du complément est annulée, rien n'étant dû. Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement ni crédit pour la période en cours, et reste annulable jusque-là. Ce que la nouvelle offre ne couvrira pas (utilisateurs, boîtes mail, agendas) est annoncé avant confirmation. Pendant une période d'essai, le changement est immédiat et sans frais. Le passage d'un abonnement mensuel à un abonnement annuel suit les règles d'une offre supérieure : le prix annuel est prélevé aussitôt, diminué de la part non consommée du mois en cours. Le retour à un abonnement mensuel suit celles d'une offre inférieure : il prend effet à la fin de l'année déjà payée.
Lorsque l'équipe, les boîtes mail ou les agendas du Client dépassent ce que prévoit son offre, rien n'est supprimé. Les places d'utilisateur sont attribuées au titulaire du compte, qui garde toujours la sienne, puis aux administrateurs, au bureau et aux membres et, à rôle égal, par date d'ajout au Service ; un changement de rôle ou de titulaire redistribue les places. Les utilisateurs en surnombre passent en lecture seule : ils consultent et exportent les données, sans rien enregistrer ; les utilisateurs qui conservent leur place gardent l'ensemble des fonctions, dont celles liées aux obligations légales de l'entreprise (déclarations, comptabilité et facturation électronique). Les boîtes mail et agendas en surnombre, ceux des utilisateurs sans place d'abord puis les plus récemment connectés, sont mis en pause : ils ne sont plus relevés ni lus, rien n'en part, et les messages reçus pendant la pause, qui restent disponibles chez le fournisseur de messagerie, peuvent ne pas être tous repris dans le Service à la reprise. Tout reprend dès qu'une place se libère ou que l'offre est relevée. Une réduction du contenu d'une offre décidée par l'Éditeur suit le préavis et la faculté de résiliation prévus pour une modification des conditions.
Chaque offre comprend des volumes mensuels, notamment de crédits d'intelligence artificielle et d'envois (voir la page Tarifs), décomptés par mois civil. Une fois un volume consommé, les fonctions qui en dépendent sont indisponibles jusqu'au 1er du mois suivant.
En cas d'échec de paiement persistant, l'Éditeur peut suspendre l'accès à l'espace. Les données sont conservées pendant la suspension et l'accès est rétabli dès régularisation.
Toute modification de prix est annoncée par courriel au moins 30 jours avant de s'appliquer ; le Client peut résilier avant cette date.

6. Durée et résiliation

Le Client résilie à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée — le mois ou l'année en cours —, qui n'est pas remboursée au prorata.
Après résiliation, l'espace reste consultable en lecture seule et exportable. Les fonctions nécessaires aux obligations légales des périodes déjà écoulées (dossier annuel et facturation électronique) restent accessibles.
Le propriétaire de l'espace peut aussi le fermer définitivement depuis l'application (Paramètres, Abonnement, « Fermer mon espace »). La fermeture résilie l'abonnement immédiatement, sans remboursement de la période en cours ; l'espace passe aussitôt en lecture seule pour toute l'équipe, et l'archive des données reste téléchargeable pendant un délai de 15 jours par défaut (30 jours au plus), après lequel le contenu est effacé définitivement, hors pièces dont la loi impose la conservation et factures d'abonnement de l'Éditeur. La fermeture ne s'annule pas depuis l'application : le Client qui se ravise avant l'effacement écrit à contact@claudiassist.com.
L'Éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions (notamment l'usage illicite décrit à l'article 8), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai si la sécurité du Service ou de tiers l'exige.

7. Droit de rétractation des très petites entreprises

Si le Client emploie cinq salariés au plus et que l'abonnement n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation, dont un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'une offre payante. Il l'exerce par courriel à contact@claudiassist.com ; la somme versée lui est alors remboursée intégralement dans les 14 jours.

8. Obligations du Client

Utiliser le Service conformément à la loi : ne pas s'en servir pour envoyer des messages non sollicités, porter atteinte aux droits de tiers ou transmettre des contenus illicites ou malveillants.
Le Client reste seul responsable des contenus qu'il crée, importe ou transmet par le Service (messages, pièces jointes, devis, factures), de leurs mentions légales et de leur envoi à ses propres clients.
Ne pas tenter de contourner les limites techniques du Service, d'en perturber le fonctionnement ni d'accéder aux données d'autres clients.
Faire un usage raisonnable des envois de courriels et de SMS au départ du Service : des plafonds mensuels peuvent s'appliquer selon l'offre ; la consommation du mois est affichée dans l'application.

9. Comptes tiers connectés

Le Client peut connecter au Service ses boîtes mail (Google, Microsoft ou IMAP) et ses agendas (Google ou Microsoft). Il déclare être autorisé à le faire. Le Service n'accède qu'aux données nécessaires à ses fonctions (boîte unifiée, tri, envois décidés par le Client, agenda) — le détail pour Google et Microsoft figure dans la politique de confidentialité — et le Client peut retirer cet accès à tout moment, depuis le Service ou depuis son compte chez le fournisseur. L'usage de ces comptes reste soumis aux conditions de leurs fournisseurs.

10. Intelligence artificielle

Les fonctions d'intelligence artificielle (tri des messages, brouillons de réponse, lecture de documents, résumés) produisent des propositions, qui peuvent être inexactes. Le Client les vérifie avant de s'en servir.
L'inférence IA peut être effectuée hors de l'Union européenne.
Aucun message n'est envoyé à un client du Client sans une action de sa part ou une automatisation qu'il a lui-même activée, et qu'il peut désactiver à tout moment (par exemple les relances de devis).

11. Comptabilité et déclarations

Le Service calcule et prépare les éléments comptables et déclaratifs à partir des données saisies par le Client, et en explique le calcul. Il ne fournit pas de conseil comptable, fiscal ou juridique et ne remplace pas un expert-comptable. Le Client valide chaque déclaration avant sa transmission et en demeure responsable, en sa qualité de contribuable.

12. Facturation électronique

À partir de l'offre Essentiel, le Service permet au Client de recevoir et d'émettre ses factures électroniques et de transmettre son e-reporting par l'intermédiaire de B2Brouter (B2Brouter Global S.L., établie en Espagne), plateforme agréée par l'administration fiscale à laquelle l'Éditeur est raccordé (la « plateforme proposée »). À la demande du dirigeant du Client ou d'un administrateur de son espace, l'Éditeur ouvre le compte de l'entreprise chez cette plateforme à partir de son profil, l'inscrit à l'annuaire central de la facturation électronique, puis agit en son nom auprès d'elle : dépôt des factures émises à des clients professionnels et déclaration de leurs encaissements, transmission des réponses du Client aux factures de ses fournisseurs, transmission de l'e-reporting. Le Client tient exactes les informations de son profil d'entreprise (identification, adresse, activité, taille, régime et rythme de TVA), qui sont déclarées à la plateforme et à l'administration ; il demeure responsable du contenu de ses factures et de ses déclarations. Le Service ne transmet pas l'e-reporting des opérations réalisées avec des clients professionnels établis hors de France : leur déclaration reste à la charge du Client.

Plateforme de réception. Le Client choisit librement la plateforme agréée qui reçoit ses factures électroniques. S'il retient la plateforme proposée par Claudiassist, il donne, à l'écran de raccordement, son accord à l'inscription de son entreprise à l'annuaire central de la facturation électronique. S'il en retient une autre, il le déclare dans l'application ; Claudiassist ne reçoit alors que les factures que le Client transfère vers une boîte mail connectée à Claudiassist ou qu'il importe, et ne garantit pas que toutes ses factures reçues y figurent. Le refus d'une facture se fait alors chez cette autre plateforme.

Conservation. Claudiassist conserve une copie de travail et de consultation des factures reçues et de leurs fichiers d'origine pendant la durée du contrat et la période de lecture seule qui suit sa fin ; cette copie est exportable à tout moment, les fichiers dans leur format d'origine. Claudiassist ne fournit pas d'archivage à valeur probante. Le Client reste responsable de ses obligations légales de conservation.

Changement de plateforme et fin du contrat. Le Client peut quitter la plateforme proposée à tout moment : il demande dans l'application le code de migration qui autorise sa nouvelle plateforme à reprendre son inscription ; le code s'affiche à la demande, et chaque affichage est tracé. Ce code est également demandé dès la demande de fermeture de l'espace et reste lisible pendant la période de lecture seule. La fermeture de l'espace ne retire pas l'inscription de l'entreprise à l'annuaire, et Claudiassist cesse de relever les factures reçues dès la demande de fermeture : le Client désigne sa nouvelle plateforme de réception au plus tôt, et au plus tard avant la fin de cette période. Les données sont ensuite effacées selon les durées annoncées, à l'exception des pièces que la loi impose de conserver : celles-ci sont gardées jusqu'au terme de leur durée légale sans que l'espace reste accessible, et le Client en conserve sa propre copie par l'export.

Données lues. Les informations lues sur une facture reçue (fournisseur, numéro, montants, nature du document) et le rapprochement des différentes copies d'une même facture sont proposés au Client, qui les vérifie avant de les confirmer, sauf confirmation automatique autorisée par le Client. Une facture reconnue comme la copie d'une autre ne fait pas naître une seconde dépense ; le Client peut annuler ce rapprochement. Une pièce reçue d'un expéditeur dont l'authenticité n'a pas pu être vérifiée est signalée comme telle et ne remplace jamais une pièce authentifiée ; la vérification de l'expéditeur ne garantit ni le contenu de la facture ni ses coordonnées bancaires.

13. Données personnelles

Pour les données de ses propres clients et contacts traitées dans le Service, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD : l'Éditeur ne traite ces données que pour fournir le Service, sur instruction du Client. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les obligations de chacun à ce titre sont fixées par l'accord de traitement des données, que le Client accepte en créant son espace et qui fait partie intégrante des présentes conditions ; en cas de contradiction sur la protection des données, il prévaut. Les traitements réalisés par l'Éditeur pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité.

Repères de prix. Le Service affiche, pour une prestation du catalogue du Client, la fourchette des prix de vente que pratiquent les autres clients de claudiassist pour un même type de prestation. En contrepartie, le prix de vente hors taxes des prestations du catalogue du Client, arrondi à l'euro, alimente ces fourchettes : il est versé sous une empreinte non réversible, sans le nom ni l'identité du Client, sans la désignation qu'il a saisie et sans aucun prix d'achat. Il n'est communiqué qu'aux autres clients de claudiassist, qui ne voient qu'une fourchette (bas, médiane, haut) établie sur au moins cinq entreprises, jamais le prix d'une entreprise nommée ; l'Éditeur y a accès pour exploiter le Service. Ce partage est activé par défaut. Le Client le désactive à tout moment dans le catalogue de prix (réglage réservé à son propriétaire et à ses administrateurs), ou en écrivant à privacy@claudiassist.com : ses contributions sont alors supprimées et l'affichage des fourchettes des autres lui est retiré. Le Client dont l'abonnement n'est plus actif n'apporte plus de mise à jour, et ses prix sortent des fourchettes au plus tard un an après la dernière. Ces repères sont indicatifs : le Client reste libre de ses prix, et l'Éditeur ne garantit pas qu'ils reflètent le marché.

14. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service en continu, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; l'Éditeur s'efforce d'en limiter la durée. Le support est assuré par courriel à contact@claudiassist.com.

15. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages que la loi interdit de limiter.

16. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel et la marque claudiassist restent la propriété de l'Éditeur, qui concède au Client un droit d'usage personnel et non exclusif pour la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire de ses données et peut les exporter à tout moment depuis l'application.

17. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.