À retenir
La réception est obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026, micro-entrepreneurs compris. L’émission et l’e-reporting s’étendent aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Le calendrier légal
Nous n’avons trouvé aucun report de ce calendrier dans les sources officielles : surveillez les pages citées en bas d’article.
Ce qui s’applique à un artisan
- Vos clients professionnels établis en France : la facture passe par une plateforme agréée. Vous devrez les émettre ainsi à partir de septembre 2027.
- Vos clients particuliers et vos clients à l’étranger : pas de facture électronique, la facture papier reste possible. En revanche, ces ventes donnent lieu à un e-reporting, c’est-à-dire à la transmission de données de transaction à l’administration, sans nom de client.
- Vos factures fournisseurs : vous devez pouvoir les recevoir par voie électronique dès maintenant.
La périodicité de l’e-reporting dépend du régime de TVA ; aucune fréquence propre à la franchise en base n’est publiée à ce jour, et nous ne l’affirmons pas.
La plateforme agréée : un passage obligé
Une plateforme agréée est le seul intermédiaire reconnu pour émettre, recevoir et transmettre les factures et les données. Un logiciel de facturation n’est qu’une « solution compatible » : il se relie à une plateforme agréée. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr ; il n’est pas obligatoire d’utiliser celle de votre logiciel ni celle de votre comptable.
De nouvelles mentions sur les factures
Quatre mentions s’ajoutent aux factures : le SIREN du client (s’il s’agit d’une entreprise), l’adresse de livraison si elle est différente, la nature de l’opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour la TVA d’après les débits. Elles s’appliquent à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et de septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes : 50 € par facture non émise en électronique (au lieu de 15 €) et 500 € par transmission d’e-reporting manquante (au lieu de 250 €), chacune plafonnée à 15 000 € par an. Ces deux amendes sanctionnent l’obligation d’émettre et de faire l’e-reporting, qui ne s’applique aux TPE et aux micro-entreprises qu’à partir du 1er septembre 2027. Une entreprise qui n’a pas de plateforme pour recevoir ses factures reçoit d’abord une mise en demeure de trois mois, puis des amendes de 500 € puis 1 000 €, cette dernière pouvant se renouveler tous les trois mois. Une première infraction régularisée dans les 30 jours d’une demande de l’administration n’est pas sanctionnée.
L’administration a par ailleurs annoncé, dans un communiqué du 11 juillet 2026, qu’elle ne sanctionnerait pas « au démarrage » les entreprises de bonne foi qui engagent leur mise en conformité. Ce n’est pas un report du calendrier, et les sources ne précisent pas jusqu’à quand cette tolérance court : ne comptez pas dessus.
Que faire dès maintenant
- Choisir comment recevoir vos factures électroniques : la plateforme de votre logiciel, celle de votre expert-comptable, ou une autre. L’obligation de réception est déjà en vigueur.
- Compléter vos fiches clients : le SIREN d’un client professionnel et son adresse de livraison deviennent des mentions de vos factures.
- Préparer l’émission de septembre 2027 : vérifier que votre outil de facturation sait déposer vos factures sur une plateforme agréée.
- Garder une trace : les factures se conservent dix ans ; exportez-les avant tout changement d’outil.
Et dans Claudiassist ?
Claudiassist est raccordé à B2Brouter, plateforme agréée par l’administration fiscale, et y raccorde votre entreprise d’un geste, à partir de l’offre Essentiel. Vous restez libre de choisir une autre plateforme de réception. Détails sur la page facturation électronique.