Facture impayée : relancer, mettre en demeure, recouvrer

Le délai de paiement

• Client particulier : le paiement est en principe immédiat.
• Client professionnel : 30 jours après la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation, par défaut. Le maximum convenu est de 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

La facture doit porter la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que l’escompte pour paiement anticipé (ou « néant »). Un retard de paiement dépassant le maximum légal expose votre client à une amende administrative.

Les pénalités et l’indemnité de 40 €

Pour une facture impayée à son échéance entre professionnels :

• Pénalités de retard : leur taux est fixé par vous sur la facture et ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le repère usuel est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (à revérifier chaque semestre). Elles courent dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée, une seule fois, sans TVA.

La fiche officielle de référence ne traite pas des micro-entrepreneurs, qui ont leur propre page : vérifiez qu’aucune règle ne diffère pour vous.

Étape 1 : la relance amiable

La relance est facultative mais quasi systématique : un appel ou un message écrit, courtois, qui rappelle la facture, son montant et son échéance. Elle n’est pas un préalable obligatoire aux étapes suivantes. Joignez à nouveau la facture : un client qui a « perdu » le document ne peut plus s’en servir comme excuse.

Étape 2 : la mise en demeure

La mise en demeure n’est pas toujours obligatoire — elle l’est par exemple pour un sous-traitant qui réclame son dû à l’entrepreneur principal avant d’agir contre le maître d’ouvrage. Elle prend trois formes :

• une sommation par un commissaire de justice ;
• une lettre recommandée avec accusé de réception portant une interpellation suffisante : montant, facture, demande de paiement ;
• une clause du contrat qui met en demeure par la seule arrivée de l’échéance.

Aucun délai fixe n’est imposé entre la mise en demeure et la suite : le « huit jours » est un usage, pas un texte. Le plus sûr est de laisser un délai raisonnable et de l’écrire dans la lettre.

Étape 3 : l’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure écrite, sans audience et sans plafond de montant, qui permet d’obtenir un titre exécutoire. Une fois l’ordonnance rendue, un commissaire de justice la signifie au débiteur, qui dispose d’un mois pour faire opposition. Un décret du 16 février 2026 a ramené de six à trois mois le délai de signification pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026.

Pour une créance de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de recouvrement est menée par un commissaire de justice : le débiteur a un mois pour répondre, et son silence vaut refus.

Et la prescription ?

D’après les sources que nous avons consultées, le délai pour agir est de deux ans face à un particulier et de cinq ans entre professionnels, mais nous n’avons pas pu vérifier les textes : confirmez-le pour votre situation. La Fédération française du bâtiment indique qu’une simple lettre recommandée n’interrompt pas la prescription face à un particulier. Ne laissez donc pas traîner un impayé.