Les mentions obligatoires d’un devis d’artisan

Quand un devis est-il obligatoire ?

Depuis le 1er avril 2017, l’arrêté du 24 janvier 2017 remplace celui de 1990. Il impose, pour un client particulier, un devis pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison que l’arrêté énumère en annexe, quel que soit le montant ; certaines prestations en sont exclues. L’ancien seuil de 150 € n’existe plus, et l’urgence ne dispense pas d’établir un devis.

Pour les autres travaux, le devis n’est pas toujours imposé par un texte, mais il reste la pratique : c’est lui qui fixe ce que vous avez promis et à quel prix. Un devis accepté engage les deux parties (voir devis gratuit ou payant).

Ce que le devis doit contenir

• le nom ou la dénomination, l’adresse et les coordonnées de l’entreprise ;
• la date du devis, le nom du client et le lieu d’exécution ;
• la nature exacte des travaux, avec les quantités et les prix unitaires ;
• le total HT et TTC, avec le taux de TVA appliqué ;
• le taux horaire de main-d’œuvre TTC, le mode de décompte du temps, les forfaits et, le cas échéant, les frais de déplacement ;
• la durée de validité de l’offre — aucune durée légale unique n’est fixée, c’est à vous de l’indiquer ;
• le caractère gratuit ou payant du devis, et son coût s’il est payant ;
• l’information du client qu’il peut conserver les pièces remplacées.
• pour des travaux de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiments, les informations sur la gestion des déchets (code de l’environnement, art. L541-21-2-3). Nous n’avons pas trouvé de source qui tranche son application à un dépannage ponctuel.

Ces informations de prix s’affichent aussi dans vos locaux et sur votre site internet. Une note est ensuite remise après l’exécution et avant le paiement.

L’identité de l’entreprise

Pour le dépannage, la réparation et l’entretien, l’arrêté impose le nom, l’adresse et les coordonnées de l’entreprise. Pour la facture, service-public.fr ajoute le SIREN, la mention « EI » pour un entrepreneur individuel, et la forme juridique et le capital pour une société. Les faire figurer aussi sur le devis est la pratique la plus sûre : c’est la même entreprise qui s’engage.

Assurance : décennale ou assurance professionnelle

Selon votre métier, deux régimes coexistent, et ils ne s’additionnent pas :

• Assurance professionnelle obligatoire (code de l’artisanat, art. L132-1) : les artisans et micro-entrepreneurs concernés indiquent sur chaque devis et facture leur assurance, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. L’article ne s’applique pas aux personnes soumises à l’assurance décennale.
• Assurance décennale : l’attestation d’assurance doit être jointe aux devis et aux factures. L’absence de décennale obligatoire est punie de 75 000 € d’amende et de six mois de prison.

Ce point dépend de votre activité : vérifiez-le auprès de votre assureur ou de votre chambre de métiers.

Médiateur de la consommation

Un professionnel qui vend à des consommateurs communique les coordonnées de son médiateur sur son site, dans ses conditions générales et sur ses bons de commande. La Fédération française du bâtiment range aussi cette information parmi celles à fournir avant le contrat. Nous n’avons trouvé aucune confirmation d’une exemption pour les petites entreprises : ne comptez pas dessus.

Si le devis est signé chez le client

Un contrat conclu hors établissement — chez le client, y compris quand c’est lui qui vous a appelé — suit des règles plus strictes :

• un document d’information précontractuel est remis avant la commande ;
• le contrat est daté, signé et remis sur support durable, avec un formulaire de rétractation — un contrat incomplet n’est pas valable ;
• le client dispose de 14 jours pour se rétracter (prolongés de 12 mois si l’information manque) ;
• aucun paiement, acompte compris, n’est possible avant 7 jours.

TVA et franchise

Le devis porte le taux de TVA appliqué ligne par ligne, ou la mention de franchise en base si vous n’y êtes pas assujetti. En 2026, la mention valable est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La référence de cet article change en 2027, avec le transfert des règles de TVA vers un nouveau code (reporté au 1er janvier 2027 par une ordonnance du 27 juillet 2026, alors que la fiche service-public.fr sur les factures annonce encore un autre calendrier) : vérifiez la mention en vigueur à la date de votre devis dans le BOFiP. Les taux et la certification du client pour les travaux à taux réduit sont détaillés dans notre guide de la TVA des travaux.