À retenir
Le taux de 10 % ou de 5,5 % exige que le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Sans cette mention, le taux normal de 20 % s’applique à l’ensemble des travaux.
Les trois taux
Deux précisions utiles : la pose d’une chaudière à énergie fossile est taxée à 20 % depuis le 1er mars 2025, et les panneaux solaires jusqu’à 9 kW bénéficient du taux réduit sous conditions. Un taux de 2,1 % existe dans certains départements d’outre-mer.
La certification du client sur le devis
L’ancienne attestation sur formulaire (Cerfa 1300-SD ou 1301-SD) n’est plus obligatoire. Dans la doctrine administrative en vigueur, c’est désormais le client qui certifie, sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies : logement achevé depuis plus de deux ans, à usage d’habitation, pas de surélévation ni d’augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher, et nature énergétique des travaux le cas échéant.
- Sans certification, le taux normal s’applique à l’ensemble.
- L’administration propose des modèles de mention ; d’autres rédactions sont admises si le fond y est.
- Le client conserve ce document jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation. Vous conservez, vous aussi, le devis ou la facture certifié à l’appui de votre comptabilité : sans lui, le taux normal s’applique à l’ensemble.
Le BOFiP écarte aussi du taux réduit les travaux qui aboutissent à une remise à l’état neuf du logement : pour un gros chantier, vérifiez-le dans la doctrine ou auprès de votre expert-comptable.
Petites réparations : pour une réparation ou un entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention de certification n’est pas exigée, mais le devis ou la facture doit porter le nom et l’adresse du client, l’adresse de l’immeuble, la nature des travaux et le fait que le logement est achevé depuis plus de deux ans. Cette dispense ne vise que la réparation et l’entretien : pour des travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique, la mention du client reste nécessaire, quel que soit le montant.
Sous-traitance
Le taux de 10 % ne concerne pas les travaux qu’un sous-traitant fournit à son donneur d’ordre ; seul le taux de 5,5 % de la rénovation énergétique est admis, avec la certification du donneur d’ordre. En autoliquidation, le preneur n’a pas à certifier. Ces cas sont techniques : parlez-en à votre expert-comptable.
La franchise en base de TVA en 2026
Si votre chiffre d’affaires reste sous les seuils, vous pouvez ne pas facturer de TVA :
Dépasser le seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à partir du 1er janvier suivant ; dépasser le seuil majoré l’entraîne dès le jour du dépassement. La baisse du seuil à 25 000 € a été abandonnée. Ces seuils sont distincts de ceux du régime micro-entreprise.
La mention de franchise sur le devis
En 2026, la mention valable est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Une ordonnance du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du code général des impôts vers un nouveau code ; les anciennes références restent utilisables jusqu’au 30 juin 2028. Vérifiez la mention en vigueur à la date de votre devis, car son libellé changera avec ce transfert.
Et dans Claudiassist ?
Le taux de TVA se renseigne ligne par ligne, depuis votre catalogue de prestations, et les totaux se calculent seuls. Les mentions légales du devis, dont la TVA ou la franchise, sont contrôlées avant l’émission ; la certification du client et le choix du taux restent votre responsabilité. Voir le logiciel de devis et factures.