Micro-entrepreneur : l’essentiel du statut et de vos cotisations

Créer son auto-entreprise

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle. Elle se crée par une déclaration de début d’activité, en ligne et gratuite, sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Aucun capital n’est à déposer. Vous recevez ensuite votre numéro SIRET et êtes affilié à la Sécurité sociale pour votre activité indépendante.

Les spécificités du statut

• Cotisations sociales simplifiées (régime micro-social) : elles sont un pourcentage du chiffre d’affaires que vous avez réellement encaissé, selon votre activité.
• Impôt simplifié (régime micro-fiscal) : votre revenu imposable est votre chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire. Sur option et sous conditions de revenus, le versement libératoire vous fait payer l’impôt avec vos cotisations, en pourcentage du chiffre d’affaires.
• Plafonds de chiffre d’affaires annuel : dépassés deux années civiles de suite, ils vous font sortir du régime de la micro-entreprise.
• Franchise en base de TVA : sous un seuil de chiffre d’affaires, vous ne facturez pas de TVA. Ses seuils suivent leurs propres règles (voir la franchise en base de TVA).
• Comptabilité allégée : un livre des recettes, et un registre des achats si vous vendez des marchandises.
• Artisan du bâtiment : assurance décennale selon vos travaux, et mentions obligatoires sur vos devis et factures (voir les mentions d’une facture d’artisan).

Vos cotisations sont obligatoires

• Vous déclarez votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, même s’il est nul : vous déclarez alors 0 €.
• Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé : sans chiffre d’affaires, aucune n’est due pour la période. D’autres charges, comme la cotisation foncière des entreprises, peuvent l’être.
• Une déclaration manquante ou en retard, ou un paiement non fait à l’échéance, entraîne des pénalités et des majorations.
• Sans chiffre d’affaires déclaré pendant 24 mois civils consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime micro-social.

À quoi servent vos cotisations

Vos cotisations financent votre protection sociale et vous ouvrent des droits, selon votre chiffre d’affaires et votre situation :

• Santé : assurance maladie et maternité, dont des indemnités journalières en cas d’arrêt, sous conditions.
• Retraite : retraite de base et retraite complémentaire. Les trimestres validés dépendent du chiffre d’affaires déclaré.
• Invalidité et décès.
• Famille : allocations familiales.
• CSG et CRDS : la CSG finance la protection sociale, la CRDS rembourse la dette de la Sécurité sociale.
• Formation : la contribution à la formation professionnelle, réglée avec vos cotisations, ouvre vos droits à la formation.

Auto-entrepreneur et droit du travail

• Vous n’êtes pas salarié de vos clients. Inscrit comme auto-entrepreneur, vous êtes présumé travailleur indépendant (article L8221-6 du Code du travail), mais cette présomption peut tomber. Si un client vous impose horaires, consignes et contrôle comme à un salarié, ce lien de subordination peut faire requalifier la relation en contrat de travail. Le client qui a voulu ainsi se soustraire à ses obligations d’employeur s’expose au délit de travail dissimulé.
• Salarié par ailleurs ? Vous pouvez cumuler, en respectant votre contrat de travail : obligation de loyauté envers votre employeur, clause d’exclusivité éventuelle, pas de concurrence avec lui. Agent public : des règles de cumul propres s’appliquent.
• Vous embauchez ? Vous devenez employeur et le Code du travail s’applique : contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche, salaire au moins égal au minimum légal ou conventionnel, cotisations patronales.

Ce que fait Claudiassist

Claudiassist calcule le chiffre d’affaires de chaque période à partir de vos encaissements, vous rappelle les échéances et prépare votre déclaration. Vous la validez avant tout envoi, et vous restez le déclarant et le redevable de vos cotisations. La transmission de la déclaration à l’URSSAF depuis l’application, sous votre mandat, est en préparation, sous réserve de l’habilitation de Claudiassist par l’URSSAF.

Information générale, à jour au 10 novembre 2026. Elle ne remplace ni un conseil adapté à votre situation, ni les textes : l’URSSAF fait foi.