Franchise en base de TVA : seuils, dépassement et mention à écrire

Les seuils de 2026

La loi de finances pour 2025 avait institué un seuil unique de 25 000 €, suspendu avant d’être abrogé définitivement par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils ci-dessus sont donc ceux qui s’appliquent.

En cas de dépassement

• si votre chiffre d’affaires de l’année N dépasse le seuil de base, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l’année N+1 ;
• si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, la franchise cesse dès la date du dépassement : la TVA s’applique à partir de ce jour.

Nous n’avons pas trouvé de source qui précise si l’opération qui franchit le seuil est elle-même taxée : demandez-le à votre expert-comptable ou à votre service des impôts des entreprises avant d’approcher du plafond.

La mention à écrire sur vos devis et factures

• Jusqu’au 31 décembre 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• À partir du 1er janvier 2027 : la référence devient l’article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), avec le transfert des règles de TVA vers ce code, reporté au 1er janvier 2027 par une ordonnance du 27 juillet 2026.
• l’ancienne mention reste tolérée jusqu’au 30 juin 2028.

Certaines fiches officielles annoncent encore l’ancien calendrier : nous suivons le BOFiP, à jour de l’ordonnance de juillet 2026, qui fait foi sur le calendrier. Voir les mentions d’une facture et les mentions d’un devis.

Ce que la franchise change

• vous ne facturez pas de TVA, et vos prix TTC sont égaux aux prix HT ;
• vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats ;
• vous pouvez opter pour la TVA : l’option prend effet au premier jour du mois de la demande et dure deux années civiles, puis se reconduit tacitement ;
• un sous-traitant du bâtiment en franchise facture avec la mention de franchise, sans autoliquidation.

Ne pas confondre avec le régime micro

Les seuils de la franchise de TVA ne sont pas ceux du régime fiscal et social de la micro-entreprise : ce sont deux régimes distincts, avec des plafonds différents. Les sources consultées divergeant sur les plafonds du régime micro, nous ne les donnons pas ici : consultez les pages de l’Urssaf et de service-public.fr.

Enfin, un franchisé en base de TVA est concerné par la facturation électronique : il doit pouvoir recevoir ses factures à partir du 1er septembre 2026 et émettre à partir du 1er septembre 2027, selon le calendrier détaillé dans le guide de la facturation électronique.