Les mentions obligatoires d’une facture d’artisan

Les mentions de toute facture

• la date d’émission et un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue (plusieurs séries sont admises) ;
• la date de la prestation, ou la date de l’acompte s’il s’agit d’une facture d’acompte ;
• l’identité du vendeur : pour une entreprise individuelle, le nom, le prénom, la mention « EI », l’adresse et le SIREN ; pour une société, la dénomination, le SIREN, le siège, la forme juridique et le capital ;
• l’identité de l’acheteur, et le numéro du bon de commande s’il l’a établi ;
• la désignation de chaque prestation ou produit, avec la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA ;
• le total HT et le total TTC, avec les réductions éventuelles ;
• le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, sauf pour une facture de 150 € HT ou moins ; celui de l’acheteur n’est exigé que dans certains cas, comme une livraison intracommunautaire ou une autoliquidation.

Les conditions de règlement

• la date à laquelle le paiement est dû ;
• l’escompte pour paiement anticipé, ou la mention qu’il n’y en a pas (« néant ») ;
• le taux des pénalités de retard : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026 ; à défaut de stipulation, c’est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa plus récente opération de refinancement, majoré de 10 points, à revérifier chaque semestre ;
• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D441-5 du code de commerce).

Ces deux dernières mentions valent pour un client professionnel. Elles ne s’appliquent pas de la même façon à un particulier : voir relancer une facture impayée.

Les mentions selon votre situation

• Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026. Certaines fiches officielles annoncent un autre calendrier pour le changement de référence ; nous suivons le BOFiP, voir la franchise en base.
• Autoliquidation : si le client est redevable de la TVA, la mention « Autoliquidation ». C’est le cas d’un sous-traitant du bâtiment qui facture son donneur d’ordre ; la situation d’un sous-traitant en franchise de TVA est à vérifier auprès de votre expert-comptable.
• Assurance : l’attestation de décennale est jointe pour les artisans qui y sont soumis ; les autres artisans indiquent leur assureur, le contrat et la couverture géographique.

Les mentions nouvelles de la facturation électronique

La loi de finances pour 2024 (loi 2023-1322, article 91) ajoute quatre mentions : le numéro SIREN du client s’il s’agit d’une entreprise, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention de l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits. Elles s’appliquent selon la même échéance que la réforme : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le texte d’application exact n’a pas pu être confirmé dans nos sources : consultez le calendrier dans le dossier sur la facturation électronique.

Émettre, corriger, conserver

• la facture est émise dès la réalisation de la prestation ;
• une erreur constatée après paiement se corrige par un avoir ; sinon, une facture rectificative qui « annule et remplace » la précédente, avec un nouveau numéro ;
• les factures se conservent 10 ans ; les documents à valeur fiscale se conservent au moins 6 ans.

Que risque-t-on en cas d’oubli ?

L’article L441-9 du code de commerce prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, portée au double en cas de réitération sous deux ans. Service-public.fr cite par ailleurs 15 € par mention omise ou inexacte, plafonnés à 25 % du montant de la facture. Ces mentions de règlement, en particulier, sont à ne pas oublier : leur omission vous expose à l’amende et fragilise la réclamation d’une facture impayée.