Outil gratuit
Calculer les pénalités de retard d’une facture impayée
Entre professionnels, un retard de paiement ouvre droit à des pénalités et à une indemnité forfaitaire de 40 €. Saisissez le montant, le taux écrit sur votre facture et les dates : l’outil fait le calcul.
Ce que vous pouvez réclamer
51,84 € au total
- Retard
- 30 jours
- Pénalités de retard
- 11,84 €
- Par jour de retard
- 0,39 €
- Indemnité de recouvrement
- 40,00 €
Calcul : montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365, intérêts simples, jours calendaires, à partir du lendemain de l’échéance. L’indemnité de 40,00 € est due une fois par facture. Une opération arithmétique, pas une analyse juridique : le taux et la base de calcul peuvent être précisés par vos conditions générales.
Ce que dit la règle
Entre professionnels seulement. L’outil ne calcule rien pour un client particulier : pour lui, reportez-vous à vos conditions générales, à votre devis et à un conseil juridique. Le taux est celui de votre facture. Il doit y figurer, ainsi que l’indemnité de recouvrement. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, lequel change chaque semestre : vérifiez-le sur service-public.fr plutôt que dans un outil. Sans taux écrit, le repère usuel est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à revérifier à chaque semestre. Les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable. L’indemnité forfaitaire est de 40 € par facture impayée à l’échéance, une seule fois, sans TVA (code de commerce, article D441-5). Si vos frais de recouvrement sont plus élevés, un complément est possible sur justification.
Les hypothèses du calcul
Intérêts simples, sans capitalisation : montant × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Jours calendaires, comptés de l’échéance à la date de calcul. Base de calcul : le montant TTC restant dû. Après un paiement partiel, saisissez le solde.
À vérifier
Questions fréquentes
Les pénalités de retard s’appliquent-elles à un client particulier ?
L’outil ne calcule rien dans ce cas. Les fiches officielles sur l’indemnité de 40 € et les pénalités visent les clients professionnels. Pour un particulier, ce sont vos conditions générales, votre devis et le droit commun qui s’appliquent : demandez un conseil juridique.
Quel taux dois-je saisir ?
Celui qui est écrit sur votre facture. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Si votre facture n’en porte pas, le repère usuel est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à vérifier à la date de la facture.
L’indemnité de 40 € est-elle due à chaque facture ?
Oui, une fois par facture payée en retard entre professionnels, sans TVA, quelle que soit la durée du retard. Elle s’ajoute aux pénalités. Elle doit figurer sur la facture.
Faut-il une mise en demeure pour réclamer les pénalités ?
Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Une relance écrite ou une mise en demeure reste utile pour prouver votre demande et ouvrir la suite du recouvrement.
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