À retenir

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, franchise en base comprise, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Pour les TPE et micro-entreprises, l’émission et l’e-reporting commencent le 1er septembre 2027. Il faut passer par une plateforme agréée, que l’administration immatricule ; une « solution compatible » n’en est pas une.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?

Depuis la loi de finances pour 2026, l’échange de factures électroniques passe obligatoirement par une plateforme agréée (article 289 bis du code général des impôts). Le texte remplace l’ancienne notion d’opérateur de plateforme de dématérialisation. Elle reçoit et transmet les factures, et transmet les données à l’administration. Selon notre lecture de la loi, le portail public n’est plus un canal d’échange de factures : restent l’annuaire central, qui sert à acheminer les factures vers la bonne plateforme, et la collecte des données par l’administration.

L’administration attribue à chaque plateforme un numéro d’immatriculation, valable trois ans et renouvelable, parfois assorti de réserves. L’immatriculation n’est définitive qu’après les tests d’interopérabilité : les fichiers de la liste officielle distinguent d’ailleurs les plateformes immatriculées de celles qui sont encore en attente de tests.

Plateforme agréée ou solution compatible ?

Un logiciel de facturation, de comptabilité ou de gestion n’est qu’une solution compatible : il n’est pas immatriculé, et se relie à une plateforme agréée pour échanger les factures. Les deux peuvent coexister : votre logiciel prépare la facture, la plateforme agréée la transmet. Vous n’êtes pas obligé d’utiliser la plateforme de votre client ni celle de votre comptable.

Où trouver la liste officielle ?

  • la liste des plateformes agréées est publiée par la direction générale des Finances publiques sur impots.gouv.fr ; plus d’une centaine de plateformes étaient immatriculées début 2026, un nombre qui évolue ;
  • l’annuaire central permet de rechercher la plateforme déclarée par une entreprise, sur service-public.fr.

Les critères pour choisir

  • la plateforme figure dans la liste officielle, et non seulement comme « solution compatible » ;
  • elle reçoit et émet : la réception est due depuis le 1er septembre 2026, l’émission le sera le 1er septembre 2027 pour une TPE ;
  • elle prend en charge l’e-reporting (ventes aux particuliers et à l’étranger, données de paiement des prestations de services) ;
  • elle accepte les formats exigés (UBL, CII ou format mixte) ;
  • elle prévoit la réversibilité : ce que devient votre historique et comment vous changez de plateforme, écrit au contrat ;
  • elle permet l’export de vos factures, que vous conservez dix ans ;
  • son coût et ses conditions de sortie sont écrits dans le contrat.

Le calendrier pour une TPE

  • Depuis le 1er septembre 2026 : choisir et déclarer une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs ;
  • Au 1er septembre 2027 : émettre ses factures sous forme électronique et transmettre les données d’e-reporting.

Les sanctions en cas de manquement, leurs montants et la tolérance de démarrage sont détaillés dans le guide du calendrier de la facturation électronique. Un franchisé en base de TVA est concerné au même titre : voir la franchise en base. Une réserve : la page de service-public.fr sur les sanctions précise qu’elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs, à vérifier selon votre situation.

Et dans Claudiassist ?

Claudiassist raccorde votre entreprise à une plateforme agréée partenaire, de l’ouverture du compte à la déclaration, puis dépose vos factures électroniques et suit leur statut. Voir la facturation électronique.