Quand dois-je prévenir un client de la reconduction tacite de son contrat ?

Par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, avec cette date dans un encadré apparent (code de la consommation, article L215-1).

Que se passe-t-il si je n’envoie pas le rappel ?

Le consommateur peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances versées après la dernière reconduction lui sont remboursées dans les trente jours, diminuées de l’exécution du contrat.

La règle vaut-elle pour un client professionnel ?

L’article L215-1 vise le consommateur, et l’article L215-3 l’étend au non-professionnel. Entre deux sociétés commerciales, les tribunaux écartent en général le texte. Un syndicat de copropriétaires est considéré comme non-professionnel par la Cour de cassation.

Le client peut-il résilier en ligne ?

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel doit offrir une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, confirmer la réception de la demande et indiquer la date de fin du contrat (article L215-1-1). Le manquement est puni d’une amende administrative.

Contrat d’entretien : reconduction tacite

À retenir

Avec un consommateur, un contrat de prestation de services à durée déterminée et à reconduction tacite oblige l’artisan à rappeler par écrit la possibilité de ne pas reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction (code de la consommation, article L215-1). Sans ce rappel, le client peut résilier gratuitement à tout moment à partir de la date de reconduction.

Ce que dit l’article L215-1

La règle vise les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite : un contrat d’entretien de chaudière ou de climatisation, par exemple. Le professionnel doit informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié. Le message est clair, et la date limite de non-reconduction figure dans un encadré apparent.

L’obligation d’information de l’article L215-1 du code de la consommation
Point	Ce que dit le texte
Quand	Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période pendant laquelle le consommateur peut refuser la reconduction.
Comment	Par écrit : lettre nominative ou courrier électronique dédié, dans des termes clairs et compréhensibles, avec la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent.
Sanction	Si l’information n’est pas donnée dans ces conditions, le consommateur peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Remboursement	Les avances versées après la dernière reconduction sont remboursées dans les trente jours suivant la résiliation, diminuées de la valeur de l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation.

L’article L241-3 ajoute que, si le professionnel ne rembourse pas dans les conditions de l’article L215-1, les sommes dues portent intérêt au taux légal. La page de l’article ne mentionne pas d’autre sanction.

Un calendrier d’exemple

Exemple fictif : un contrat d’entretien d’une chaudière conclu le 15 septembre, d’un an, reconduit chaque 15 septembre. Le contrat permet au client de ne pas reconduire s’il le dit au plus tard deux mois avant l’échéance, donc avant le 15 juillet. La date limite de non-reconduction est le 15 juillet. L’information doit partir entre le 15 avril (trois mois avant) et le 15 juin (un mois avant). Le courrier indique « Vous pouvez ne pas reconduire ce contrat jusqu’au 15 juillet » dans un encadré.

Cette lecture du calendrier suit le texte : la fenêtre se compte à partir du terme de la période pendant laquelle le refus est possible, et non à partir de la date de reconduction elle-même. Si votre contrat est rédigé autrement, faites-le relire.

La résiliation en ligne

L’article L215-1-1 impose, pour les contrats conclus par voie électronique, une fonctionnalité gratuite permettant de résilier par voie électronique. Le professionnel doit en confirmer la réception et indiquer la date de fin du contrat. Un décret en précise les modalités techniques, que nous n’avons pas détaillées. Le manquement est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L241-3-1). Si votre contrat d’entretien se signe sur papier chez le client, vérifiez néanmoins si ce texte vous vise.

Client particulier, client professionnel

L’article L215-3 étend le chapitre aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel. Le régime protège donc les particuliers, et aussi certaines personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles. Avec une entreprise qui commande l’entretien pour son activité, le texte ne s’applique en principe pas : la reconduction suit alors ce que prévoit le contrat.

un syndicat de copropriétaires est traité comme non-professionnel par la Cour de cassation, même représenté par un syndic professionnel ;
pour un comité d’entreprise (aujourd’hui comité social et économique), la jurisprudence rapportée n’est pas unanime ;
des juridictions écartent en général le texte entre deux sociétés commerciales, ou quand le client contracte pour promouvoir sa propre activité (association, artisan, société civile immobilière) : décisions de cours d’appel rapportées par l’INC.

Ces points viennent d’une fiche de l’Institut national de la consommation et de décisions rapportées : en cas de doute sur le statut d’un client, appliquez le régime protecteur plutôt que de risquer la résiliation gratuite.

Ce que doit contenir le contrat

les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation, reproduits intégralement (article L215-4) ;
la durée du contrat et, puisqu’il est reconduit tacitement, les conditions de résiliation : pour un contrat conclu hors établissement ou à distance, l’article R221-2 prévoit de les indiquer ;
les informations précontractuelles de l’article L111-1 : caractéristiques essentielles de la prestation, prix, délai d’exécution, identité du professionnel, garanties, possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
ce que comprend la visite d’entretien et ce qui ne le comprend pas (pièces, dépannage), pour éviter un désaccord au moment de la facture.

Un contrat signé chez le client ouvre en principe un délai de rétractation de 14 jours calendaires (service-public.fr), et aucun acompte ne peut être demandé avant sept jours : voir acompte ou arrhes.

Les bons réflexes pour l’artisan

tenez un calendrier des dates limites de non-reconduction : une date par contrat ;
envoyez l’information chaque année, à chaque reconduction, dans la fenêtre trois mois-un mois ;
conservez la trace de l’envoi (copie du courrier ou du courriel dédié) : en cas de contestation, mieux vaut pouvoir montrer que l’information a été donnée dans les temps ;
si le client résilie après une reconduction sans avertissement, remboursez les avances versées après la dernière reconduction dans les trente jours, déduction faite de l’exécution du contrat.

Contrat d’entretien et reconduction tacite avec un particulier