À retenir
L’article L541-21-2-3 du code de l’environnement impose aux devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, et de jardinage, d’indiquer l’enlèvement et la gestion des déchets et leur coût. Un décret de 2020 précise les informations, applicables depuis le 1er juillet 2021. Un manquement est passible d’une amende administrative. Son application à un dépannage n’est pas tranchée par les textes que nous avons consultés.
Ce que dit l’article L541-21-2-3
Le texte, en vigueur depuis le 12 février 2020, comprend plusieurs parties :
- les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, ainsi qu’aux travaux de jardinage, indiquent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets, leurs coûts, et les installations de collecte prévues ;
- le bordereau de dépôt : la personne responsable de l’installation de collecte le remet gratuitement à l’entreprise, avec l’origine, la nature et la quantité des déchets. L’entreprise le conserve pour prouver la traçabilité et le transmet au donneur d’ordre ou à l’autorité sur demande ;
- la sanction : tout manquement à l’obligation d’information du devis est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ;
- une exclusion : les travaux soumis à l’obligation de diagnostic prévue à l’article L111-10-4 du code de la construction et de l’habitation, qui précède en principe une démolition ou une réhabilitation lourde.
Service-public.fr résume la règle pour le particulier : si les travaux produisent des déchets, le devis doit préciser comment ils sont enlevés et traités, et en indiquer le coût.
Les quatre informations de l’article D541-45-1
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 a créé l’article D541-45-1, en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Il fixe le contenu du devis. L’exemple de la colonne de droite est fictif, il illustre la précision attendue sans valoir modèle officiel.
La quantité est une estimation, pas un engagement : le texte parle d’estimation. Le coût s’estime de la même façon. Ce qui compte est que le client puisse lire, avant de signer, ce que vous comptez faire des déchets de son chantier.
Le bordereau de dépôt, à conserver
Le décret prévoit un bordereau rempli et signé par l’installation de réception et par l’entreprise, chacune pour sa part. L’installation y consigne la date de dépôt, son identité, la nature des déchets après examen visuel et la quantité de chacun en volume ou en masse. L’entreprise y inscrit l’identité du maître d’ouvrage et la sienne. Le contenu précis est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’environnement, que nous n’avons pas consulté. Gardez ces bordereaux avec le dossier du client : c’est votre preuve de traçabilité.
Qui est concerné : le point qui n’est pas tranché
Le texte vise les devis des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et de jardinage. Il ne nomme ni le dépannage, ni l’entretien, ni la petite réparation, et ne fixe ni seuil de montant, ni seuil de volume. Le décret d’application n’en prévoit pas non plus.
Une organisation professionnelle du bâtiment lit ces mots en excluant les travaux de dépannage et d’entretien (elle cite l’entretien d’un chauffage), tout en admettant qu’il pourrait en aller autrement lorsqu’ils s’inscrivent dans une opération globale de rénovation. C’est une lecture, pas un texte, et nous n’avons trouvé aucune doctrine officielle qui la confirme ou la contredise. Elle repose sur le sens des mots « construction, rénovation, démolition ».
Ce qui n’est pas certain
Un remplacement d’équipement est-il un dépannage, une rénovation, ou les deux ? Un contrôle pourrait trancher dans un sens ou dans l’autre, et nous n’affirmons ni que la mention est requise pour une intervention ponctuelle ni qu’elle ne l’est pas. Si vous hésitez, ajouter une ligne sur les déchets coûte peu au regard d’une amende pouvant atteindre 3 000 €, mais c’est un choix de prudence, pas une obligation établie.
Un cas où la mention est attendue : les dossiers aidés
Pour les rénovations énergétiques aidées par l’Anah, le guide de juillet 2025 sur les devis et les factures liste la gestion des déchets parmi les mentions du devis (estimation de la quantité totale, modalités de gestion et d’enlèvement, points de collecte), en citant l’article L541-21-2-3. Voir MaPrimeRénov’ et CEE sur le devis.
L’amende : ce que nous savons
L’amende est administrative, plafonnée à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le texte indique qu’elle est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. La page de l’article n’indique pas quelle autorité constate le manquement, et nous n’avons pas de donnée fiable sur la fréquence des contrôles : nous ne les avançons pas.
Les autres mentions obligatoires du devis, elles, sont dans le guide des mentions obligatoires d’un devis.