À retenir
La plomberie-sanitaire figure à l’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2017 : pour le dépannage, la réparation et l’entretien chez un particulier, le devis est obligatoire dès le premier euro, avec le taux horaire TTC, les forfaits et les frais de déplacement. Les lignes d’un devis de plombier, elles, relèvent de l’usage de la profession.
Ce que la loi impose pour un dépannage
- un devis préalable, quel que soit le montant, avec la date, l’identité de l’entreprise et du client et le lieu d’intervention ;
- le taux horaire de main-d’œuvre TTC, le mode de décompte du temps, les forfaits TTC et les frais de déplacement ;
- la nature exacte de la réparation, avec un décompte en quantités et en prix ;
- le caractère gratuit ou payant du devis, la durée de validité, et l’information que le client peut conserver les pièces remplacées.
Sont exclus de l’arrêté les forfaits compris dans un contrat d’entretien ou de garantie et les raccordements à un réseau public dont le prix est tarifé. Le détail des mentions est dans les mentions obligatoires d’un devis.
Un exemple fictif : remplacement d’un mitigeur
Intervention chez un particulier, dans un logement achevé depuis plus de deux ans, avec une main-d’œuvre facturée 55,00 € HT l’heure, soit 60,50 € TTC. Les montants sont des exemples, pas des prix de marché.
Total HT : 188,50 €. TVA à 10 % : 18,85 €. Total TTC : 207,35 €. Le taux de 10 % suppose un logement de plus de deux ans. Pour une réparation ou un entretien de moins de 1 000 € TTC, comme ici, l’attestation du client n’est pas exigée, mais le devis doit indiquer le nom et l’adresse du client, l’adresse du logement, la nature des travaux et l’âge du logement ; au-delà de 1 000 € TTC, sans attestation, c’est le taux normal sur le tout (voir la TVA des travaux). Matériel acheté par le client seul : il reste à 20 %, seule votre prestation de pose est à 10 %.
Les lignes usuelles d’un devis de plomberie
Aucun texte ne les liste : c’est l’usage de la profession. On retrouve le plus souvent :
- la main-d’œuvre, à l’heure ;
- le déplacement, en forfait ;
- une recherche de fuite, à l’heure ou au forfait ;
- un appareil fourni et posé, à l’unité ;
- la tuyauterie, au mètre linéaire ;
- un débouchage ou un curage, au forfait ;
- l’évacuation des déchets.
Assurance et attestations selon vos travaux
L’attestation d’assurance décennale est jointe au devis et à la facture quand vos travaux y sont soumis. Elle dépend de la nature des travaux, pas du métier : un équipement posé en remplacement sur une installation existante n’y relève pas toujours, et les sources divergent sur certains appareils, comme le chauffe-eau. Demandez à votre assureur ce qui est couvert, et indiquez sur le devis le régime qui vous concerne.
Pour une pompe à chaleur ou une climatisation, la manipulation de fluides frigorigènes exige une attestation de capacité (code de l’environnement, article R543-75 et suivants). Côté TVA, la fourniture de la climatisation reste à 20 % et sa pose peut être à 10 % si le client certifie ; un chauffe-eau individuel ne figure pas parmi les « gros équipements » listés par le BOFiP, qui cite les chaudières collectives, les ascenseurs ou la climatisation.
Les erreurs les plus courantes
- afficher le taux horaire hors taxes au lieu du TTC ;
- oublier la mention gratuit ou payant ;
- ne pas indiquer que le client peut garder les pièces remplacées ;
- écrire « forfait » sans dire ce qu’il comprend ;
- appliquer le taux réduit à plus de 1 000 € TTC sans attestation du client ;
- demander un acompte avant 7 jours sur un devis signé chez le client, hors travaux urgents (voir acompte ou arrhes).
Et dans Claudiassist ?
Vous enregistrez vos prestations et vos prix une fois dans le catalogue (forfait de déplacement, taux horaire, appareils courants) : le devis reprend ces lignes, calcule la TVA et les totaux, et les principales mentions légales sont contrôlées avant l’émission. Certaines restent à votre vigilance, comme la durée de validité. Voir le devis par IA.