À retenir

Pour les marchés de travaux privés, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 plafonne la retenue de garantie contractuelle à 5 % de chaque acompte. Le client doit consigner une somme égale, ou accepter une caution bancaire à la place. Un an après la réception, avec ou sans réserves, elle est libérée, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.

À quoi sert la retenue de garantie

Le client garde une petite part du prix pour être sûr que les réserves faites à la réception seront reprises. La loi de 1971 encadre ce mécanisme dans les marchés de travaux privés conclus avec des architectes, entrepreneurs et techniciens (article 1779-3° du code civil). Elle est d’ordre public : toute clause qui ferait échec aux articles 1 et 2 est nulle (article 3), et elle s’applique aussi aux conventions de sous-traitance (article 4).

Elle suppose que la retenue soit prévue au contrat. Service-public.fr recommande d’ailleurs de la prévoir dans le calendrier des paiements d’un contrat de travaux, pour couvrir les malfaçons constatées à la réception. Si votre devis n’en parle pas, vérifiez-le avant d’en discuter avec le client.

Ce que dit le texte, article par article

Les règles de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
RègleContenu
Plafond (article 1)La retenue contractuelle ne peut excéder 5 % de chaque acompte versé. Elle garantit l’exécution des travaux et couvre les réserves faites à la réception.
Consignation (article 1)Le client dépose une somme égale à la retenue auprès d’un consignataire choisi d’un commun accord ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou de commerce. Si les retenues dépassent la somme consignée, il la complète.
Caution (article 1)Si l’entreprise fournit une caution personnelle et solidaire d’un montant égal, délivrée par un établissement habilité, aucune retenue n’est opérée.
Libération (article 2)Un an après la réception, avec ou sans réserves, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entreprise, même sans mainlevée du client.
Opposition (article 2)Le client peut s’y opposer par lettre recommandée, en invoquant l’inexécution des obligations de l’entreprise. Une opposition abusive expose son auteur à des dommages et intérêts.

Consignation ou caution : qui fait quoi

C’est le client qui consigne, pas vous. La Caisse des dépôts peut être consignataire si les parties la désignent, ou si une décision de justice la désigne. Pour la caution, le décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 habilite les banques, les établissements financiers habilités à cet effet et les sociétés de caution mutuelle. Si vous apportez la caution, il n’y a pas de retenue.

Un client qui retient la somme sans la consigner ni obtenir de caution ne respecte pas la loi : dans un arrêt publié du 18 décembre 2013, la Cour de cassation juge que le non-respect de la consignation ou du cautionnement, dispositions d’ordre public, permettait à l’entreprise d’obtenir le paiement de la retenue malgré l’absence de levée des réserves. C’est une décision de justice, pas une garantie pour votre dossier : si un client ne paie pas, demandez conseil avant de relancer.

Un an après la réception

Le délai d’un an court à compter de la réception, avec ou sans réserves. La date de réception est donc la date qui compte : voir le procès-verbal de réception. Si le client a de vraies réserves non reprises, il peut notifier son opposition par lettre recommandée, motivée par l’inexécution de vos obligations. Sans opposition motivée, la somme vous revient.

Un exemple fictif

Un marché de 20 000 € TTC est payé en trois acomptes de 5 000 €, 8 000 € et 7 000 €. Avec une retenue contractuelle de 5 %, le client retient 250 €, 400 € et 350 €, soit 1 000 € au total, qu’il consigne. Si le procès-verbal est signé le 10 mars, la somme est libérée à partir du 10 mars de l’année suivante, sauf opposition motivée. Les montants et les dates sont inventés.

À ne pas confondre avec les marchés publics

Pour un marché public, ce n’est pas la loi de 1971 qui s’applique mais le code de la commande publique. Selon ses articles R2191-32 à R2191-35, la retenue a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception, elle ne peut dépasser 5 % du montant initial du marché (majoré des modifications en cours d’exécution), elle est prélevée par fractions sur les acomptes et le solde, et elle est remboursée dans les 30 jours après l’expiration du délai de garantie. Si des réserves notifiées n’ont pas été levées, le délai de 30 jours court à partir de leur levée.

Les deux régimes ont le même plafond, mais pas le même point de départ ni le même mécanisme : un an après la réception avec consignation ou caution d’un côté, 30 jours après la fin du délai de garantie de l’autre. Si vous travaillez pour une collectivité, lisez le marché. Les règles propres aux sous-traitants de marchés publics ne sont pas détaillées ici.

La retenue sur la facture et la TVA

La retenue de garantie n’est pas une remise : le prix est dû en entier, une partie est seulement payée plus tard. Le BOFiP indique que la base d’imposition des travaux est le montant des marchés, mémoires ou factures, retenue de garantie comprise. Facturez donc le montant TTC complet, puis faites apparaître la retenue et le net à payer.

Le moment où la TVA correspondant à la somme retenue devient exigible n’a pas pu être vérifié dans nos sources : demandez-le à votre expert-comptable. Suivez dans tous les cas la retenue comme une créance à encaisser, même quand le net de la facture est payé.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer

  • la retenue est-elle prévue au contrat, avec son pourcentage (5 % au plus) ?
  • qui est le consignataire, ou une caution est-elle acceptée à la place ?
  • la date de réception sera-t-elle constatée par écrit ?
  • quelle est la date de libération que vous indiquez dans votre échéancier ?
  • s’il s’agit d’un contrat de construction de maison individuelle, il suit un régime à part, que cet article ne traite pas ; pour les autres marchés de travaux privés, y compris avec un particulier, la loi s’applique à notre lecture de son texte, qui ne distingue pas selon la qualité du client.