À retenir
La réception est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle est faite contradictoirement : écrivez-la, datez-la et faites-la signer par les deux parties. Elle déclenche les garanties de parfait achèvement (1 an), de bon fonctionnement (2 ans au moins) et décennale (10 ans).
Ce que dit la loi de la réception
L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire votre client, déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, en justice. Dans tous les cas, elle est prononcée contradictoirement : les deux parties sont présentes ou convoquées.
Nous n’avons trouvé aucun texte qui impose un modèle de procès-verbal pour un marché privé. Le document décrit plus bas est donc un usage, pas une obligation de forme. La jurisprudence admet aussi une réception tacite, quand la volonté non équivoque du client de recevoir l’ouvrage est établie. C’est une source de litiges : sans écrit, vous ne savez pas à quelle date les garanties ont commencé.
Pourquoi la date de réception compte
Les garanties légales courent à compter de la réception. Le tableau résume leur durée et ce qu’elles couvrent.
La garantie décennale ne concerne pas tous les travaux : elle dépend de leur nature, pas du métier. Pour savoir ce que couvre votre assurance, voir les mentions obligatoires d’une facture et demandez à votre assureur. La classification de chaque équipement, dissociable ou non, relève de la jurisprudence : nous ne la détaillons pas.
Avec ou sans réserves
Une réserve est un défaut ou une non-conformité que le client constate au moment de la réception et fait écrire au procès-verbal. Selon service-public.fr, un désordre apparent qui n’est pas signalé à la réception est considéré comme accepté, et le client ne peut plus en demander la réparation au titre des garanties. Les défauts qui n’étaient pas visibles à ce moment peuvent, eux, rester couverts selon leur nature.
- Sans réserves : le client accepte l’ouvrage tel quel. La garantie de parfait achèvement ne couvre alors que ce qui apparaît et lui est notifié par écrit dans l’année.
- Avec réserves : l’ouvrage est reçu, et la liste des défauts à reprendre est annexée ou intégrée au procès-verbal. Les réserves relèvent de la garantie de parfait achèvement.
- Refus de réception : le client estime que l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu. Les conséquences dépendent des faits et du contrat, et peuvent aboutir devant le juge : faites-vous conseiller avant d’engager un bras de fer.
Les délais de reprise des désordres sont fixés d’un commun accord. À défaut d’accord, ou si l’entrepreneur ne reprend pas dans le délai après mise en demeure, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant (article 1792-6). D’où l’intérêt de noter une date pour chaque reprise.
Ce qu’un procès-verbal contient en pratique
Aucun texte consulté ne dresse cette liste. Voici ce que l’on retrouve dans les procès-verbaux sérieux, à adapter à votre chantier.
- l’identité des deux parties et l’adresse du chantier ;
- la référence du devis ou du marché, avec les avenants signés ;
- la date de la réception et, si elle diffère, la date d’achèvement des travaux ;
- la décision : réception sans réserves, ou avec réserves ;
- la liste des réserves, chacune précise : où se trouve le défaut, ce que c’est, ce qui sera repris, avant quelle date ;
- la signature datée des deux parties, un exemplaire pour chacune ;
- si utile, des photographies annexées, datées.
Une réserve vague (« finitions à revoir ») est difficile à vérifier et à lever. « Joint silicone à reprendre autour de la baignoire, salle de bains du premier étage, avant le 15 novembre » se contrôle sans discussion. Cet exemple est fictif.
Lever les réserves
Une fois les reprises faites, constatez-le par écrit. L’article 1792-6 prévoit que l’achèvement des travaux de parfait achèvement est constaté d’un commun accord ou, à défaut, en justice. En pratique, on établit un constat de levée des réserves : daté, signé des deux parties, il reprend les réserves et indique pour chacune qu’elle est levée. Conservez-le avec le procès-verbal.
Le solde et la retenue de garantie
Nous n’avons trouvé aucun texte qui subordonne le paiement du solde à la signature du procès-verbal dans un marché de particulier : c’est le calendrier de paiement du devis ou du contrat qui s’applique, et service-public.fr recommande de le prévoir par écrit. Beaucoup de contrats lient le solde à la réception : écrivez-le sur le devis.
Si le contrat prévoit une retenue de garantie, elle suit son propre régime : voir la retenue de garantie de 5 %. Pour les travaux facturés au fil de l’avancement, voir la facture de situation.