À retenir
L’électricité figure à l’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2017 : pour le dépannage, la réparation et l’entretien chez un particulier, le devis est obligatoire dès le premier euro. L’attestation de conformité visée n’est exigée que pour une installation neuve ou entièrement rénovée, pas pour une intervention ponctuelle.
Ce que la loi impose
- un devis préalable pour le dépannage, la réparation et l’entretien, avec la date, l’identité de l’entreprise et du client et le lieu ;
- le taux horaire TTC, les forfaits et les frais de déplacement, la durée de validité, le caractère gratuit ou payant du devis et l’information sur les pièces remplacées ;
- la nature exacte des travaux, avec quantités et prix unitaires.
Le détail des mentions, les exclusions de l’arrêté et la durée de validité sont dans les mentions obligatoires d’un devis.
Un exemple fictif : deux prises et un point lumineux
Ajout de deux prises et d’un point lumineux dans une pièce d’un logement achevé depuis plus de deux ans. Les montants sont des exemples, pas des prix de marché.
Total HT : 393,00 €. TVA à 10 % : 39,30 €. Total TTC : 432,30 €. Le taux de 10 % suppose un logement de plus de deux ans et l’attestation du client (voir la TVA des travaux). Avec une main-d’œuvre facturée à l’heure, n’oubliez pas d’indiquer aussi le taux horaire TTC : ici 55,00 €.
Les lignes usuelles
Aucun texte ne les liste : c’est l’usage de la profession.
- un point lumineux ou une prise, à l’unité, fourni et posé ;
- un tableau électrique, au forfait ;
- le câblage, au mètre linéaire ;
- une recherche de panne, à l’heure ou au forfait ;
- une attestation de conformité, si vous la facturez.
L’attestation de conformité
Une attestation de conformité visée est exigée avant la mise sous tension pour un bâtiment neuf et pour une installation entièrement rénovée dont le distributeur coupe le courant. Pour une rénovation partielle, elle est facultative : elle ne se fait qu’à la demande du maître d’ouvrage (code de l’énergie, art. D342-19). Ne promettez donc pas « le Consuel » pour toute intervention : écrivez sur le devis ce qui est inclus, et ce qui ne l’est pas.
Assurance et décennale
L’attestation d’assurance décennale est jointe au devis et à la facture quand vos travaux y sont soumis. Elle dépend de la nature des travaux : un équipement posé en remplacement ou ajouté sur une installation existante n’y relève pas toujours : la Cour de cassation l’a jugé pour l’insert d’une cheminée (3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694). Les fiches de service-public.fr la présentent pourtant comme obligatoire pour l’électricien : vérifiez auprès de votre assureur ce qui est couvert, et écrivez sur le devis le régime qui vous concerne.
Les erreurs les plus courantes
- promettre l’attestation de conformité sur une rénovation partielle ;
- oublier le taux horaire TTC ou la mention gratuit ou payant ;
- écrire un forfait sans dire ce qu’il couvre ;
- appliquer le taux réduit sans attestation du client ;
- oublier de préciser les pièces remplacées que le client peut garder.
Et dans Claudiassist ?
Vos prestations courantes (prises, points lumineux, forfaits de déplacement, taux horaire) vivent dans le catalogue : le devis reprend ces lignes avec leur TVA et leurs totaux, et les principales mentions légales sont contrôlées avant l’émission ; le taux horaire TTC et l’information sur les pièces remplacées restent à votre vigilance. Voir le devis par IA.