À retenir
La peinture et le revêtement de murs et de sols figurent à l’annexe de l’arrêté du 24 janvier 2017 : pour le dépannage, la réparation et l’entretien chez un particulier, le devis est obligatoire dès le premier euro. Hors de ce champ, il reste la pratique, et c’est lui qui dit ce qui est inclus dans le prix.
Ce que la loi impose
- un devis préalable détaillé, avec la date, l’identité de l’entreprise et du client et le lieu des travaux ;
- la nature exacte des travaux, avec quantités et prix unitaires (l’heure, le mètre linéaire et le m² sont les unités de prix citées par l’INC) ;
- le taux horaire TTC s’il y a de la main-d’œuvre à l’heure, la durée de validité, le caractère gratuit ou payant du devis ;
- le total HT et TTC, avec le taux de TVA.
La liste complète est dans les mentions obligatoires d’un devis, et un devis général annoté dans l’exemple de devis d’artisan.
Un exemple fictif : peinture d’une pièce
Peinture des murs, du plafond et des boiseries d’une pièce, dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Les montants sont des exemples, pas des prix de marché.
Total HT : 1 502,00 €. TVA à 10 % : 150,20 €. Total TTC : 1 652,20 €. Le taux de 10 % suppose un logement de plus de deux ans et l’attestation du client (voir la TVA des travaux). Méfiez-vous de la « pose gratuite » : le BOFiP requalifie alors la facture en livraison de biens, à 20 %.
Ce qu’il faut préciser pour éviter les litiges
Aucun texte ne fixe ce qu’un devis de peinture contient : c’est l’usage, que la FFB rattache au document technique NF DTU 59.1. Précisez au moins :
- le nombre de couches et le nombre de teintes comprises dans le prix ;
- la préparation des supports : rebouchage, ponçage, enduit, sous-couche ;
- les rechampis (finition des angles et des arêtes) et les boiseries ;
- le nettoyage de fin de chantier, qu’il ne faut pas supposer inclus ;
- l’état attendu des lieux : local libéré ou non, protection du mobilier à votre charge ou à celle du client.
Les règles de métré (par exemple la déduction des baies) ne sont pas fixées par un texte que nous avons trouvé : écrivez la méthode que vous appliquez.
Décennale et logement ancien
Selon service-public.fr, la décennale est obligatoire pour les travaux de structure ou d’étanchéité (isolation par l’extérieur, revêtement de façade, terrasse) et facultative pour la peinture décorative intérieure. La CAPEB distingue aussi la peinture esthétique du ravalement qui assure l’imperméabilité. Demandez à votre assureur ce qui est couvert, et joignez l’attestation quand elle est due.
Pour un logement construit avant 1949, demandez au propriétaire s’il dispose d’un constat de risque d’exposition au plomb (dont l’arrêté du 19 août 2011 fixe le contenu) : un tel constat existe en cas de vente ou de location, et il doit alors vous être communiqué. L’INRS signale du plomb possible dans des peintures jusqu’en 1994 environ : prenez ces précautions avant de poncer.
Les erreurs les plus courantes
- ne pas fixer le nombre de teintes ;
- oublier les rechampis et les boiseries ;
- supposer le nettoyage inclus ;
- ne pas dire si le local est libéré ;
- appliquer le taux réduit sans attestation du client.
Et dans Claudiassist ?
Vos prestations de peinture (préparation, couches, plafond, boiseries) se rangent une fois dans le catalogue, avec leur unité (m², ml, forfait) : le devis reprend ces lignes, calcule la TVA et les totaux, et les principales mentions légales sont contrôlées avant l’émission ; le taux horaire TTC et l’information sur les pièces remplacées restent à votre vigilance. Voir le devis par IA.