À partir de quelle surface une extension demande-t-elle un permis de construire ?

Selon service-public.fr, en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, une extension de plus de 5 m² et jusqu’à 40 m² relève de la déclaration préalable, au-delà de 40 m² du permis, avec une exception près du seuil de 150 m² de surface totale. Hors zone urbaine ou en site protégé, le permis commence à 20 m². Le règlement local peut changer la réponse : confirmez en mairie.

Qui souscrit l’assurance dommages-ouvrage ?

Le propriétaire de l’ouvrage, son mandataire, le syndic, le vendeur ou le promoteur, avant l’ouverture du chantier. Ce n’est pas à l’artisan de la souscrire. Le client doit en revanche pouvoir lui demander son attestation de garantie décennale.

Un sous-traitant est-il couvert par la garantie décennale ?

Selon service-public.fr, les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale, mais restent responsables des engagements pris envers le constructeur. Ce que cela implique pour votre assurance se vérifie auprès de votre assureur.

Pourquoi une extension peut-elle passer de 10 % à 20 % de TVA ?

Le taux de 10 % ne s’applique pas aux travaux qui augmentent de plus de 10 % la surface de plancher d’un local existant, ni aux surélévations. Dans ces cas le taux normal de 20 % s’applique. Au moindre doute sur le chantier, demandez à votre expert-comptable.

Comment facturer en tant que sous-traitant d’une entreprise du bâtiment ?

Si le BOFiP s’applique à votre cas, vous facturez hors TVA et vous portez la mention « autoliquidation » : l’entreprise qui vous emploie déclare la taxe. Elle doit être assujettie à la TVA. Le sous-traitant garde le droit de déduire la TVA de ses achats.

La retenue de garantie se gère-t-elle dans Claudiassist ?

Oui pour le calcul : vous la fixez de 0 à 5 % au devis, elle se retranche du net à payer de chaque situation et du solde, et se libère d’un clic. Non pour la caution bancaire et la consignation, que l’application ne gère pas.

Devis et situations pour maçon : gros œuvre

Un marché qui se règle au fil de l’avancement

Un maçon chiffre des volumes et des surfaces : fouilles, béton, parpaings, dalle, enduits. Mais ce qui lui coûte du temps, c’est la suite. Le client demande une fenêtre de plus en cours de route. Le mois se clôt, il faut dire où en est la maçonnerie. Le solde attend la levée des réserves.

Chaque étape est une pièce à écrire : un acompte à la commande, une situation par mois, un avenant, un solde. Quand elles se refont à la main d’un chantier à l’autre, le soir y passe.

Ce qu’on ne voit pas avant d’ouvrir

Nature du sol, réseaux enterrés, état d’un mur porteur ancien : le prix d’une fouille ou d’une reprise repose sur une hypothèse. Écrivez-la dans le devis, par exemple la profondeur de fouille prévue ou le sol supposé, et dites que tout écart donne lieu à un avenant. Le client sait alors à quoi s’attendre, et vous ne discutez pas un supplément au mois de la dalle.

Avant de couler : ce qui relève du client, ce qui relève de vous

L’autorisation d’urbanisme

Elle se demande au nom du client, mais un chantier lancé sans elle vous concerne. Selon service-public.fr (page vérifiée le 11 décembre 2024), une extension en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme relève de la déclaration préalable jusqu’à 40 m² créés, du permis au-delà, avec une exception quand la création dépasse 20 m² et porte la surface totale au-delà de 150 m². Hors zone urbaine ou en site protégé, le permis commence à 20 m². L’architecte est obligatoire quand la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m².

Un permis se panneaute sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Ces seuils varient avec le règlement local : demandez la décision au client, et confirmez en mairie en cas de doute.

Devis ou contrat de maison individuelle

Pour un artisan qui intervient seul sur un lot, le contrat est un contrat d’entreprise : service-public.fr précise qu’aucune réglementation spécifique ne l’encadre, d’où l’intérêt d’un écrit. Le contrat de construction de maison individuelle est un régime à part, légal et obligatoire dans certains cas, qui lie le client à un constructeur. Il ne se règle pas par un devis d’artisan, et nous ne le détaillons pas.

Assurances : décennale, dommages-ouvrage, sous-traitance

La décennale se souscrit avant les travaux, quelle que soit la forme de l’entreprise ; une attestation figure sur les devis et factures, et son absence est punie de six mois de prison et 75 000 € d’amende (service-public.fr). Elle couvre les constructions neuves, les extensions et les rénovations. Dans Claudiassist, la case « activité soumise à la décennale » du profil et l’attestation téléversée suffisent : l’attestation s’annexe aux devis et l’émission est bloquée si elle manque. La responsabilité civile professionnelle se souscrit avant le premier chantier.

L’assurance dommages-ouvrage n’est pas la vôtre : elle incombe au propriétaire, au mandataire, au syndic, au vendeur ou au promoteur, avant l’ouverture du chantier. Le client est invité à vous demander votre attestation décennale et les coordonnées de votre assureur. Remettez-les d’emblée.

Vous êtes sous-traitant ?

Selon service-public.fr, les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale, tout en restant responsables envers le constructeur qui les emploie. Ce que cela change pour votre propre contrat dépend de votre assureur : posez-lui la question avant de signer.

Acomptes, situations, retenue : l’argent d’un chantier long

Les règles sont dans trois guides que nous ne recopions pas : acompte et arrhes, la facture de situation et la retenue de garantie de 5 %. Retenez le déroulé : un acompte à la commande, des situations au fil des mois, une retenue prévue au contrat, puis la réception, qui fait courir les garanties (le procès-verbal de réception).

Ce qu’on constate chaque mois sur un chantier d’extension
Poste	Avancement relevé en	Point à trancher
Fondations et dalle	m³ ou m²	Ce qui est mesuré avant coulage
Élévation des murs	m²	Ouvertures déduites ou non
Linteaux et chaînages	ml	Avec ou sans ferraillage
Enduits extérieurs	m²	Par façade ou globalement
Reprises et petites démolitions	forfait	Évacuation comprise ou non

Le solde, sans facture finale en trop

Une situation qui porte toutes les lignes du devis à 100 % solde le devis : il n’y a pas de facture finale ensuite. Si des lignes restent inachevées à la réception, le solde en l’état se motive, et le motif s’imprime. La retenue, elle, reste due au client jusqu’à sa libération.

La TVA : 10 %, 20 % et l’autoliquidation

Le taux de 10 % vaut pour les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, avec la certification du client. Il tombe à 20 % pour la surélévation et pour les travaux qui augmentent de plus de 10 % la surface de plancher : une grosse extension change donc de taux (service-public.fr). Le BOFiP exclut aussi du taux réduit les prestations qui concourent à produire un immeuble neuf. Voir l’outil sur les taux de TVA des travaux.

Si vous travaillez pour une entreprise qui vous sous-traite le gros œuvre, la TVA ne se facture pas comme au particulier. Selon le BOFiP, le sous-traitant du bâtiment ne fait pas apparaître la TVA et porte la mention « autoliquidation » : la taxe est due par son client, qui doit être assujetti. Le dispositif vise le sous-traitant au sens de la loi de 1975, quel que soit son rang. Un cas limite se discute avec l’expert-comptable.

Gravats et déchets de chantier

L’essentiel des déchets du bâtiment est minéral et inerte, note le ministère de l’Écologie. L’entreprise reste responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination, et doit les trier à la source, fraction minérale comprise (service-public.fr). L’amiante a ses règles propres. Les distributeurs de matériaux doivent par ailleurs organiser la reprise des déchets des mêmes types de matériaux qu’ils vendent (ministère de l’Écologie), ce qui peut simplifier l’évacuation de vos gravats. La mention de la gestion des déchets sur le devis est traitée dans le guide dédié.

Les gestes du maçon dans Claudiassist

Le devis part du catalogue : « Fouille en rigole », « Élévation en agglos », « Dalle béton », « Enduit monocouche », chacun avec son unité. Un bordereau de prix collé ou importé en CSV peut aussi alimenter le catalogue.
À l’acceptation, la facture d’acompte peut se créer toute seule en brouillon si vous l’avez autorisé dans les automatisations.
Chaque mois, « Facturer une situation » : vous saisissez l’avancement cumulé, en pourcentage, en quantité réalisée (45 m² sur 85) ou en montant, et l’application déduit ce qui a déjà été facturé. Vous pouvez aussi dicter : « la maçonnerie est à 80 %, les enduits à 30 % », puis relire (la dictée demande l’offre Solo ou supérieure).
La retenue de garantie (0 à 5 %) se stipule au devis, se retranche à chaque situation, et se libère en un clic une fois le net réglé. L’application ne gère ni caution bancaire ni consignation.
Les acomptes se déduisent des situations au prorata de l’avancement, ou en priorité sur les premières : le mode s’écrit au devis.
Le client veut une ouverture de plus ? C’est un avenant : un devis accepté évolue ainsi, avec sa propre série de situations.
Sous-traitant d’une entreprise, la ligne se met en autoliquidation : la TVA tombe à zéro et la mention s’imprime.

Avant de couler, photographiez les fouilles et les ferraillages depuis le mobile : les photos vont dans le dossier du client, à côté du devis et des situations, et montrent plus tard ce qui est enterré. Les jours de livraison de béton et d’intervention se placent à l’agenda, rattachés au même dossier. Rien de tout cela ne remplace le journal de chantier que vous tenez ailleurs.

Ce que vous gardez sur le chantier

Le procès-verbal de réception n’existe pas encore dans l’application : tenez-le à la main, sur papier ou en fichier joint au dossier. Il n’y a pas non plus de suivi d’étapes de chantier ni de liste de matériaux à commander. Vous gardez la main sur la demande d’autorisation, la consignation et la caution, le choix du taux de TVA et le repérage de l’amiante.

Maçon : un chantier qui se facture en plusieurs fois