Outil gratuit
Franchise en base de TVA : où en êtes-vous par rapport aux seuils ?
Tant que votre chiffre d’affaires reste sous des seuils, vous ne facturez pas de TVA. Indiquez votre activité et vos chiffres d’affaires : l’outil vous situe par rapport au seuil de base et au seuil majoré, et dit ce qui se passe en cas de dépassement.
Votre situation en 2026
Valeurs d’exemple : remplacez-les par les vôtres
Vous restez sous les seuils
La franchise en base continue de s’appliquer : vous ne facturez pas de TVA et gardez la mention de franchise sur vos devis et factures.
- Seuil de base
- 37 500 €
- Seuil majoré
- 41 250 €
- Part du seuil de base atteinte cette année
- 64 %
- Reste avant le seuil de base
- 13 500 €
- Reste avant le seuil majoré
- 17 250 €
Réserves
- Seuils applicables en 2026, vérifiés le 10 novembre 2026 sur service-public.fr. Une loi de finances peut les modifier : reportez-vous à la source.
- L’outil ne traite ni les activités mixtes (ventes et services), ni les seuils propres aux avocats, aux auteurs et aux artistes-interprètes.
- L’année de création, le chiffre d’affaires est ramené à une année entière avant d’être comparé aux seuils.
Une comparaison faite dans votre navigateur, à confirmer avec votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises.
Les seuils de 2026
| Activité | Seuil de base (année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
Comment lire le résultat
Vous restez sous les seuils : la franchise continue. Vous ne facturez pas de TVA, vous ne la récupérez pas sur vos achats. Seuil de base dépassé cette année, sans dépasser le seuil majoré : la franchise tient jusqu’au 31 décembre. Vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Seuil majoré dépassé : la franchise cesse dès le jour du dépassement. La TVA s’applique à partir de ce jour. Seuil de base dépassé l’année précédente : la franchise ne s’applique plus depuis le 1er janvier de l’année en cours.
Ce que l’outil ne tranche pas
À l’approche d’un seuil
Suivez votre chiffre d’affaires mois par mois, pas seulement en fin d’année. Anticipez vos prix : le jour où la TVA s’applique, un client particulier paie plus cher ou vous gagnez moins, à prix TTC inchangé. Préparez vos documents : la mention de franchise disparaît de vos devis et factures, remplacée par les taux et montants de TVA et par votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous pouvez aussi opter pour la TVA sans attendre un dépassement, si vos clients la récupèrent et que vos achats en portent.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
Pour les prestations de services et les professions libérales, 37 500 € de chiffre d’affaires l’année précédente, avec un seuil majoré de 41 250 € pour l’année en cours. Pour les ventes de marchandises et l’hébergement, 85 000 € et 93 500 €.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d’année ?
Si vous dépassez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la franchise tient jusqu’à la fin de l’année et la TVA s’applique au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, la franchise cesse dès le jour du dépassement.
Le seuil unique de 25 000 € s’applique-t-il ?
Non. Institué par la loi de finances pour 2025, il a été suspendu puis abrogé. Les seuils de 37 500 € et 85 000 € restent ceux qui s’appliquent en 2026.
Mes chiffres sont-ils envoyés quelque part ?
Non. La comparaison se fait dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n’est transmis ni conservé.
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