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Quelles mentions écrire sur votre facture ?
Les mentions d’une facture ne sont pas les mêmes pour un micro-entrepreneur en franchise de TVA et pour une société, ni pour un client professionnel et pour un particulier. Répondez à quatre questions : l’outil dresse la liste qui vous concerne, avec les formules à recopier.
Les mentions de votre facture
16 mentions pour votre situation
La facture
- Date d’émission de la facture
- Numéro de facture uniqueDans une suite chronologique et continue, sans trou ni doublon. Plusieurs séries sont admises (par année, par exemple).
- Date de la vente ou de la prestationPour une facture d’acompte, la date du versement de l’acompte.
Vous
- Votre nom et votre prénom, avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »Juste avant ou juste après le nom. Un micro-entrepreneur est concerné.
- Votre adresse de domiciliation et votre numéro SIREN
Votre client
- Le nom ou la dénomination sociale de votre client, et son adresseL’adresse de facturation si elle est différente, et le numéro du bon de commande s’il en a établi un.
Ce que vous facturez
- Pour chaque ligne : désignation précise, quantité et prix unitaire hors taxesAvec les réductions de prix acquises à la date de la facture.
Les totaux et la TVA
- Total de la facture, sans TVAEn franchise en base, vous ne facturez pas de TVA : le total HT est le total à payer.
- La mention de franchise en base de TVALa référence au code général des impôts doit être remplacée par une référence au code des impositions sur les biens et services. Les sources officielles ne donnent pas toutes le même calendrier : gardez cette mention tant que votre expert-comptable ou votre service des impôts ne vous dit pas d’en changer, et posez-leur la question avant la fin de 2027, première date de fin de tolérance annoncée.« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Le règlement
- La date à laquelle le paiement est dû
- Les conditions d’escompte pour paiement anticipéSi vous n’en accordez pas, écrivez-le.« Escompte pour paiement anticipé : néant »
- Le taux des pénalités de retardIl ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Écrivez le taux que vous appliquez.
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrementDue par un client professionnel en cas de retard de paiement.« Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € »
Avec la facturation électronique
Ces mentions s’ajoutent quand l’obligation d’émettre des factures électroniques vous concerne : le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
- Le numéro SIREN de votre client
- L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation
- La nature de l’opérationLivraison de biens, prestation de services, ou les deux.
Cas général d’une vente ou d’une prestation en France, d’après les sources officielles lues le 10 novembre 2026. L’autoliquidation, les opérations avec l’étranger et les régimes particuliers de TVA ne sont pas traités : voyez votre expert-comptable.
Ce que la liste contient
Les mentions de toute facture : date, numéro unique dans une suite continue, date de la prestation, détail des lignes et totaux. Votre identité, selon votre forme : la mention « EI » pour une entreprise individuelle, la forme juridique et le capital pour une société. La TVA : taux, montants et numéro de TVA intracommunautaire si vous la facturez ; mention de franchise en base sinon. Le règlement : date d’échéance et, pour un client professionnel, escompte, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. Les mentions qui arrivent avec la facturation électronique : numéro SIREN du client, adresse de livraison, nature de l’opération, option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Les oublis les plus fréquents
La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », obligatoire à côté du nom de tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris. La mention de franchise : sans elle, rien n’explique l’absence de TVA sur la facture. Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sur une facture à un professionnel. L’outil de calcul des pénalités les chiffre en cas de retard. Un numéro qui casse la suite : un trou ou un doublon dans la numérotation est une irrégularité. Voir la numérotation des factures.
Ce que l’outil ne traite pas
Que risque-t-on ?
Et dans Claudiassist ?
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur doit-il écrire « EI » sur ses factures ?
Oui. Tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, fait figurer la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » à côté de son nom sur ses factures, avec son adresse et son numéro SIREN.
Quelle mention écrire en franchise de TVA ?
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La référence doit être remplacée par une référence au code des impositions sur les biens et services ; comme les sources officielles ne donnent pas toutes le même calendrier, faites confirmer la date par votre expert-comptable.
Les pénalités de retard figurent-elles sur une facture à un particulier ?
Le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont des mentions de la facture entre professionnels. L’indemnité de 40 € n’est due que par un client professionnel.
Faut-il une facture pour un client particulier ?
Pour une prestation de services à un particulier, une note est obligatoire à partir de 25 € TTC, et sur simple demande en dessous. Pour une vente de biens, une facture n’est obligatoire que dans certains cas, comme la vente à distance ou sur demande du client.
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