CGV d’un prestataire de services : obligatoires ? Que mettre dedans ?

Deux régimes selon le client

Avec un client professionnel : communiquer vos CGV

L’article L441-1 du code de commerce vise toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente : elle doit les communiquer à tout acheteur qui les demande pour une activité professionnelle. Nous n’avons pas lu de texte qui impose d’en rédiger, mais en avoir évite d’improviser vos conditions de règlement chaque fois qu’un client vous les demande.

Les CGV comprennent notamment :

• les conditions de règlement ;
• les éléments de détermination du prix : le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix ;
• pour un service dont le prix ne peut pas être fixé à l’avance, la méthode de calcul du prix ou un devis détaillé.

Vous pouvez différencier vos CGV selon les catégories d’acheteurs, et convenir avec un client de conditions particulières, qui n’ont pas à être communiquées aux autres. Un manquement à l’obligation de communication est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Le délai de paiement que vous écrivez dans vos CGV est encadré : voir les délais de paiement entre professionnels.

Avec un consommateur : l’information avant le contrat

Avant qu’un consommateur soit lié par un contrat payant, vous devez lui communiquer (article L111-1 du code de la consommation) :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix ;
• la date ou le délai d’exécution, si le contrat n’est pas exécuté immédiatement ;
• votre identité, vos coordonnées et la description de votre activité ;
• les garanties légales et commerciales, le service après-vente et les autres conditions contractuelles ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

L’article L111-2 y ajoute, pour un prestataire de services, des informations complémentaires dont la liste est fixée par décret. Des CGV claires sont le moyen le plus simple de remplir cette obligation : elles ne la remplacent pas, et un devis écrit en reste la meilleure trace. Voir le devis d’une prestation de services.

Le médiateur de la consommation

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur : vous devez lui garantir ce recours effectif (article L612-1) et lui communiquer les coordonnées du ou des médiateurs dont vous relevez, y compris quand un litige n’a pas pu être réglé après sa réclamation (article L616-1). Ces coordonnées s’écrivent de manière visible et lisible sur votre site internet, vos CGV ou vos bons de commande (article R616-1) : si vous avez des CGV, le médiateur y figure. Un manquement est puni d’une amende administrative.

Le droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. S’il demande que la prestation commence avant la fin du délai, vous devez recueillir sa demande expresse ; s’il se rétracte ensuite, il paie la part déjà fournie. Un service pleinement exécuté avant la fin du délai échappe au droit de rétractation, avec son accord préalable exprès et la reconnaissance qu’il perd ce droit. Faute de l’avoir informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.

Les clauses abusives

Dans un contrat avec un consommateur, une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, à son détriment, est abusive (article L212-1). Le caractère abusif s’apprécie à la conclusion du contrat, quelle que soit la forme ou le support du contrat. Des décrets listent des clauses toujours abusives et des clauses présumées abusives : dans ce second cas, c’est à vous de prouver qu’elles ne le sont pas. Ces règles s’étendent aux contrats avec un non-professionnel, comme une association (article L212-2). Relisez donc chaque clause : si elle ne joue qu’en votre faveur, réécrivez-la.

Que mettre dans vos CGV de prestataire ?

Aucun modèle unique n’est imposé. Voici les points à couvrir, ceux de la loi d’abord, puis ceux que la pratique ajoute et que vous adaptez à votre activité :

• Votre identité et celle de votre entreprise.
• Ce que comprend votre prestation et ce qui se facture en plus (déplacements, licences, sous-traitance).
• Le prix : barème, méthode de calcul ou devis, avec la TVA ou la mention de franchise.
• Les conditions de règlement : date de règlement, acompte, pénalités de retard et indemnité de 40 € pour un client professionnel.
• Les délais d’exécution et ce qui arrive en cas de retard ou de report.
• Les garanties, le médiateur de la consommation et, si vous contractez à distance ou chez le client, le droit de rétractation (clients consommateurs).
• Les clauses facultatives que vous jugez utiles : annulation par le client, propriété des livrables, confidentialité, droit applicable. Aucun texte lu ne les impose : à faire relire par un juriste si l’enjeu est important.

Sur le devis, sur la facture : faire connaître et accepter

Joignez vos CGV au devis, ou imprimez-les dessous, et faites figurer une phrase d’acceptation à côté de la signature du client. Conservez la preuve de ce qu’il a reçu et accepté. Nous n’affirmons pas de règle sur l’opposabilité des CGV à un client professionnel, que la jurisprudence précise : en cas de doute, demandez conseil. Sur la facture, la loi exige la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité de 40 € ; les textes lus n’exigent pas d’y reproduire vos CGV en entier.