À retenir
Entre professionnels, la facture est obligatoire avec ses mentions générales, votre identité (avec « EI » si vous êtes entrepreneur individuel), la TVA ou la mention de franchise, la date de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €. Pour un particulier, une note est obligatoire à partir de 25 € TTC. Quatre mentions nouvelles arrivent avec la facturation électronique, en septembre 2027 pour une micro-entreprise.
Les mentions générales
- la date d’émission et un numéro unique, dans une séquence chronologique continue ;
- la date de la prestation : pour un acompte, la facture porte la date de l’acompte ;
- l’identité du vendeur : voir plus bas ;
- l’identité de l’acheteur : la raison sociale d’une entreprise, le nom complet et l’adresse d’un particulier, et le numéro de bon de commande s’il en a établi un ;
- la désignation précise de chaque prestation, avec la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA ;
- les totaux HT et TTC, et les réductions de prix acquises à la date de la vente ;
- le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, sauf pour une facture de 150 € HT ou moins.
Si vous êtes entrepreneur individuel
Un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, écrit son nom et son prénom accompagnés de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », avec son adresse et son numéro SIREN. Une entreprise qui vient d’être créée et n’a pas encore son numéro établit la facture à son nom avec la mention « Siret en cours d’attribution » : sans elle, la TVA du client peut être refusée en déduction. Une société indique sa dénomination, son SIREN, son siège, sa forme juridique, son capital et son immatriculation (RCS suivi de la ville du greffe).
La TVA et la franchise
En franchise en base de TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et le prix TTC égale le prix HT. La référence de cet article change avec le transfert des règles de TVA vers un nouveau code : les fiches de service-public.fr indiquent le 1er septembre 2026 avec une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027, alors que le BOFiP, que nous suivons, retient le 1er janvier 2027 et une tolérance jusqu’au 30 juin 2028. Voir la franchise en base de TVA.
Si vous avez opté pour la TVA d’après les débits, voyez plus bas : une mention s’ajoute. Si votre client est redevable de la TVA, la mention « Autoliquidation » s’impose.
Les conditions de règlement entre professionnels
- la date de règlement. À défaut d’accord, le délai légal est de 30 jours après la prestation ; les professionnels peuvent convenir d’un autre délai, comme 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facture, à écrire sur la facture et dans les conditions générales ;
- l’escompte pour paiement anticipé, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
- le taux des pénalités de retard : au moins trois fois le taux de l’intérêt légal ; le taux recommandé est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Ces taux changent chaque semestre : nous ne les recopions pas ici ;
- l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due une seule fois par facture impayée à l’échéance, même en cas de paiement partiel.
Un calculateur de pénalités vous aide à chiffrer un retard. Ces mentions valent pour un client professionnel : l’indemnité de 40 € n’est pas due par un particulier.
Les mentions de la facturation électronique
Ces dates sont celles des fiches de service-public.fr : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Pour une prestation de services, la nature des opérations est donc « services » ; l’option pour les débits intéresse ceux dont la TVA est sinon exigible à l’encaissement. Voir le calendrier de la facturation électronique.
Si votre client est un particulier
- la facture n’entre pas dans la facturation électronique ;
- pour une prestation de services, une note est obligatoire à partir de 25 € TTC, et facultative en dessous sauf si le client la demande ;
- les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € visent les clients professionnels ;
- la garantie légale de conformité à mentionner concerne la vente de certains biens, pas la prestation de service.
La nature des mentions dépend aussi de votre activité : un artisan immatriculé indique son assurance professionnelle lorsqu’elle est obligatoire pour son métier, avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Pour les autres professions, vérifiez auprès de votre organisme professionnel.
Conserver, corriger et risquer une amende
- les factures se conservent 10 ans (code de commerce) ; le délai fiscal, lui, est de 6 ans ;
- le non-respect de l’obligation de facturation est puni d’une amende pouvant atteindre 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société ;
- service-public.fr cite 15 € par mention omise ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la facture ;
- le non-respect des délais de paiement ou des mentions de règlement peut valoir une amende administrative de 75 000 € pour un entrepreneur individuel et de 2 millions d’euros pour une société ;
- la facturation électronique ajoute 50 € par facture non émise en électronique, plafonnés à 15 000 € par an, à partir de septembre 2027 pour une micro-entreprise.
Pour la dernière amende, la page officielle précise qu’elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs : faites confirmer son application. Pour vérifier les mentions de votre situation, essayez notre outil mentions de facture.
Ce que fait Claudiassist
Les factures de Claudiassist portent la mention de franchise en vigueur quand elle s’applique, et, pour un client professionnel, les mentions de paiement exigées. Le numéro légal, continu, est attribué à l’émission, et une facture émise ne se modifie plus : vous la corrigez par un avoir. Le contenu de la facture reste de votre responsabilité. Voir le logiciel pour auto-entrepreneur.