À retenir
Le devis n’est pas obligatoire dans tous les secteurs : il l’est notamment pour le dépannage et l’entretien de la maison, les services à la personne à partir de 100 € TTC par mois, ou le déménagement. Avec un particulier, vous devez de toute façon l’informer avant qu’il s’engage. Signé par les deux parties, le devis devient un contrat ; signé à distance ou chez le client, il ouvre 14 jours de rétractation.
Quand le devis est-il obligatoire ?
Aucune règle générale n’impose un devis pour toute prestation de services. La fiche de service-public.fr le dit : le devis n’est pas obligatoire dans tous les secteurs, et les mentions dépendent de l’activité. Il l’est pour un consommateur dans des cas que des arrêtés énumèrent. Un consultant, un formateur ou un graphiste ne sont donc pas tenus par la loi d’en établir un, mais c’est la pratique qui fixe ce que vous avez promis, et à quel prix.
La liste est plus longue (location de véhicules, optique, prestations funéraires…), et la fiche citée date de 2022 : vérifiez les textes de votre secteur. Sans devis alors qu’il est obligatoire, l’amende administrative peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
L’information précontractuelle due au consommateur
Même sans devis obligatoire, avant qu’un particulier soit lié par un contrat payant, vous devez lui communiquer, de manière claire (article L111-1 du code de la consommation) :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix ;
- la date ou le délai d’exécution, si le contrat n’est pas exécuté immédiatement ;
- votre identité, vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et vos activités ;
- les garanties légales et commerciales, le service après-vente et les autres conditions contractuelles ;
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
C’est au professionnel de prouver qu’il a donné cette information : un devis écrit en est la meilleure trace.
Les mentions d’un devis de prestation
Hors secteurs réglementés, aucun modèle unique n’est imposé. Reprenez ce que la loi demande pour l’information du client, et ce que les arrêtés exigent là où le devis est obligatoire :
- la date du devis et sa durée de validité, sans durée minimale ni maximale fixée ;
- votre nom ou raison sociale, votre adresse, et votre numéro de déclaration ou d’agrément si votre activité en exige un ;
- le nom et l’adresse du client, et le lieu ou la zone d’intervention ;
- la description de chaque prestation, le nombre d’heures, et le prix horaire ou forfaitaire ;
- le taux de TVA (ou la mention de franchise), les montants HT et TTC, et le détail des frais annexes ;
- pour un service à la personne, le mode d’intervention : mandataire, mise à disposition ou prestataire.
Que vaut un devis signé ?
Le devis est une offre de contrat. Il engage le professionnel dès que le client l’accepte, et le client en le signant. Signé par les deux parties, il devient le contrat, chacun en recevant un original. Pour un travail sur devis, la mention « bon pour accord » au-dessus de la signature est décrite par service-public.fr ; nous n’avons trouvé aucun texte qui l’impose, mais elle lève toute ambiguïté.
La durée de validité de l’offre est exigée dans les secteurs où le devis est obligatoire, et vivement conseillée partout ailleurs : sans date, votre offre n’a pas de limite claire. Aucune durée légale par défaut n’est fixée : écrivez une date précise. Pour modifier un devis accepté, voir devis gratuit ou payant.
Gratuit ou payant
Le devis est en principe gratuit. Il peut être payant s’il nécessite un déplacement ou une étude particulière, à condition d’en informer le client à l’avance. Pour les services à la personne, l’arrêté de 2015 prévoit au contraire qu’un devis personnalisé est fourni gratuitement, et le professionnel en conserve un exemplaire au moins un an.
Acompte et arrhes
Un acompte engage les deux parties. Des arrhes permettent au client de renoncer en les perdant, et à vous de renoncer en les rendant au double. Avec un client particulier, sans précision, la somme versée d’avance est présumée être des arrhes (code de la consommation, article L214-1). Entre professionnels, cette présomption n’existe pas. Écrivez donc toujours le mot voulu, et voyez acompte ou arrhes.
La rétractation d’un client particulier
Si le client vous demande expressément de commencer avant la fin des 14 jours, il ne paie que la part déjà exécutée, à condition que vous ayez recueilli sa demande sur papier ou sur support durable. Un service totalement exécuté avant la fin du délai, avec son accord, ne se rétracte pas. Sans information sur ce droit, le délai est prolongé de 12 mois. Hors établissement, vous ne pouvez recevoir aucun paiement avant 7 jours (code de la consommation, article L221-10), sauf quelques exceptions dont la réparation urgente demandée par le client ; le contrat sans toutes les mentions obligatoires n’est pas valable, et un document d’information doit être remis avant.
Ce que fait Claudiassist
Avant l’émission, Claudiassist vérifie les mentions que vous avez à renseigner. Pour un particulier, il contrôle aussi le type de client, le contexte de conclusion du contrat, qui fixe le droit de rétractation, les modalités de paiement, le caractère gratuit ou payant du devis, le lieu et la date ou la durée de la prestation : s’il manque une mention, rien n’est émis. Votre client accepte en ligne, d’un clic, et vous gardez la preuve d’acceptation ; un devis accepté ne se modifie plus, un avenant est créé. Vous restez responsable de la durée de validité, du taux de TVA et de la rédaction des prestations. Voir le devis par IA.