Délais de paiement entre professionnels : ce que dit la loi

Le délai par défaut et les délais convenus

Le code de commerce (article L441-10) fixe un délai par défaut : sauf disposition contraire dans vos conditions de vente ou convenue entre vous et votre client, il ne peut pas dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation demandée. Pour un prestataire de services, le point de départ est donc le jour où la prestation est exécutée, pas le jour où vous envoyez la facture.

Vous pouvez convenir d’un délai plus long, mais il est plafonné :

Le délai convenu doit figurer dans vos conditions générales de vente ou dans le contrat. Une mission qui dure se règle plus sûrement en plusieurs factures (acomptes, échéances) qu’en une seule à la fin : chaque facture a sa propre date de règlement. Voir acompte ou arrhes.

Les secteurs qui ont leurs propres délais

Certains secteurs fixent des délais différents. La fiche de service-public.fr en cite sept :

• les produits alimentaires et agricoles, avec des délais selon le produit ;
• les transports, où le délai ne peut pas dépasser 30 jours à partir de l’émission de la facture ;
• les agroéquipements ;
• les sports de glisse sur neige ;
• la filière du cuir ;
• l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie ;
• les jouets.

D’après la fiche consultée, le conseil, la formation, l’informatique, le nettoyage ou le jardinage n’y figurent pas : pour eux, la règle générale s’applique. Si votre activité touche l’un de ces secteurs, ou si vous avez un doute, consultez la fiche officielle ou votre organisation professionnelle avant de fixer un délai.

Ce que la facture doit indiquer

Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture, sous la forme d’une date de règlement. Les pénalités de retard sont exigibles le lendemain de cette date, sans qu’un rappel soit nécessaire. La facture porte aussi :

• les conditions d’escompte pour paiement anticipé, ou la mention qu’il n’y en a pas ;
• le taux des pénalités de retard ;
• le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40 €.

La fiche des micro-entreprises reprend les mêmes mentions de règlement. La liste complète est dans les mentions d’une facture de prestation de services.

Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €

• Pénalités : leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. À défaut d’autre taux, c’est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces taux changent chaque semestre : nous ne les recopions pas.
• Indemnité forfaitaire : 40 € par facture payée en retard, une seule fois même en cas de paiement partiel, et sans TVA.

Pour chiffrer un retard précis, utilisez l’outil de calcul des pénalités de retard. Les étapes de recouvrement, de la relance à l’injonction de payer, sont dans facture impayée : relancer et mettre en demeure.

Les sanctions

Le non-respect des délais de paiement peut être sanctionné par une amende administrative, prononcée par l’autorité administrative (la DGCCRF publie une fiche pratique sur ces règles). Les plafonds indiqués par service-public.fr sont :

S’y ajoute, pour une facture qui omet ou fausse une mention obligatoire, une amende de 15 € par mention, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Un délai convenu au-delà des plafonds, dans un contrat ou dans vos conditions de vente, peut donc aussi vous exposer : ne le copiez pas d’un modèle sans le vérifier.

Et si votre client est public ?

Pour un client public, d’autres règles s’appliquent. Selon le simulateur officiel de service-public.fr, le délai de paiement est de 30 jours pour l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales, de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 60 jours pour les autres entreprises publiques. Il court à partir de la réception de la facture. En cas de retard, des intérêts moratoires (taux directeur de la BCE majoré de 8 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dus. Les règles de la commande publique sont distinctes de celles de cet article : lisez-les avant de facturer une administration.

Et si votre client est un particulier ?

La fiche officielle ne traite que des relations entre professionnels : pour un particulier, sans date convenue, le paiement est en principe dû immédiatement, et nous n’affirmons pas que les pénalités et l’indemnité de 40 € lui sont applicables. Écrivez donc sur votre devis et votre facture la date à laquelle le paiement est attendu, avec l’acompte et le solde. Voir le devis d’une prestation de services.