E-reporting : qui doit transmettre quoi, et quand

E-invoicing et e-reporting : la différence

Le dispositif repose sur trois volets. Le premier, la facture électronique (e-invoicing), concerne les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les deux autres, regroupés sous le terme d’e-reporting, complètent ce que la facture ne couvre pas : les données de transaction et les données de paiement.

Les opérations concernées

• Les ventes et prestations à des non-assujettis (opérations dites B2C), par exemple des particuliers ou des associations à but non lucratif, en France comme à l’étranger ;
• les achats et ventes avec des entreprises établies dans l’Union européenne ou hors de l’Union (B2B international), sauf les importations de biens, déjà connues des douanes.

Un consultant qui facture des entreprises françaises et quelques clients belges est concerné par les deux volets : la facture électronique pour les premières, l’e-reporting pour les secondes. Une graphiste qui ne travaille que pour des particuliers n’émet aucune facture électronique, mais fait de l’e-reporting.

Les données de transaction : peu de choses

L’administration n’attend pas l’intégralité de vos opérations. Pour vos ventes à des non-assujettis, elle demande votre chiffre d’affaires par jour, réparti par taux de TVA si nécessaire. Aucune donnée personnelle n’est demandée ni transmise : les données sont globalisées à la journée, pas opération par opération. Pour vos opérations internationales avec des entreprises, une partie des données de la facture est transmise, les mêmes que pour la facture électronique, sauf le SIREN.

Les données de paiement des prestations de services

La TVA d’une prestation de services devient exigible à l’encaissement, acomptes compris, sauf option pour la TVA d’après les débits. Les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement donnent donc lieu à la transmission de données de paiement, qu’elles soient facturées électroniquement ou non, à un professionnel ou à un client non assujetti. Elles comprennent votre SIREN, la date d’encaissement, le montant encaissé, réparti par taux de TVA s’il y en a plusieurs, et la période de transmission.

• un paiement partiel est transmis tel quel, et le solde fait l’objet d’une nouvelle information ;
• ces données ne sont pas demandées si la TVA est en autoliquidation ou si vous avez opté pour la TVA d’après les débits ;
• votre client n’a rien à transmettre sur le paiement qu’il vous a fait.

Une zone d’ombre : la fiche officielle ne dit pas comment cette règle s’applique à une entreprise en franchise de TVA, qui ne facture pas de TVA. Nous ne l’affirmons pas : demandez-le à votre plateforme ou à votre expert-comptable.

À quelle fréquence transmettre ?

La fiche destinée aux TPE indique que la périodicité dépend de votre régime de TVA (franchise en base, réel normal trimestriel ou mensuel), sans donner de chiffre. Le décret du 27 juillet 2026 prévoit, pour certains régimes qu’il vise par renvoi à des articles du code général des impôts, une transmission par mois, et pour les autres cas une transmission par bimestre civil. Sans opération, aucune transmission n’est requise. Ce décret ne nomme pas la franchise en base : nous ne disons donc pas quelle fréquence s’applique à un micro-entrepreneur. Votre plateforme vous l’indiquera.

Le calendrier

Les fiches TPE/PME datent l’e-reporting de transaction du 1er septembre 2027, mais celle sur les données de paiement ne donne pas de date. Nous ne l’affirmons pas : consultez les pages citées en bas d’article.

Comment transmettre

Vous ne transmettez rien directement à l’administration : c’est la plateforme agréée que vous avez choisie qui le fait, ou votre logiciel s’il est une solution compatible. Selon l’outil, vous saisissez les données sur la plateforme, vous envoyez un fichier issu de votre logiciel de facturation ou de caisse, ou la transmission est automatique. Voir le choix d’une plateforme.

Les sanctions

L’amende prévue est de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile, y compris pour les données de paiement des prestations de services. Une première infraction (aucune autre sur l’année en cours et les trois précédentes) n’est pas sanctionnée si vous la corrigez spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration. La DGFiP précise qu’une difficulté technique de transmission ne remet pas en cause la validité des factures ni les paiements, et que le démarrage ne donne pas lieu à sanction immédiate pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse. La page de service-public.fr sur ces amendes précise qu’elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs : faites confirmer leur application à votre cas.