Facture électronique pour un micro-entrepreneur : ce qui change en 2026 et 2027

Un micro-entrepreneur est-il concerné ?

Oui. La réforme s’applique aux entreprises assujetties à la TVA, et un micro-entrepreneur en franchise en base l’est, même s’il n’est pas redevable de la TVA. La fiche officielle de l’administration fiscale le dit sans détour : tous les micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs compris, sont concernés, en réception comme en émission. Elle donne l’exemple d’un consultant qui débute en auto-entrepreneur : il devra émettre des factures électroniques s’il facture des professionnels en France.

Même sans client professionnel, vous devez pouvoir recevoir des factures : celles de votre fournisseur d’énergie ou de votre opérateur internet, par exemple. Une exception existe pour les opérations exonérées de TVA et dispensées de facture : elles ne donnent pas lieu à une facture électronique émise, mais vous recevez quand même celles de vos fournisseurs.

Les dates à connaître

Vous pouvez aussi entrer volontairement dans la réforme avant septembre 2027. Ce n’est pas une obligation, et la DGFiP précise que cette entrée doit rester maîtrisée, pour éviter les doubles envois ou les doubles paiements.

Recevoir : choisir une plateforme agréée

Pour recevoir, il faut désigner une plateforme agréée, seul intermédiaire reconnu par l’administration fiscale. C’est elle qui vous inscrit dans l’annuaire central, lequel indique à vos fournisseurs où envoyer vos factures. Vous la choisissez librement : ce n’est pas forcément celle de votre logiciel ni celle de votre comptable, et vous pouvez en changer, l’annuaire étant mis à jour sous quinze jours ouvrables au plus. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr ; notre article sur le choix d’une plateforme détaille les critères.

Recevoir ne vous oblige pas à émettre : avant septembre 2027, vous n’avez pas à vérifier si votre fournisseur doit vous envoyer une facture électronique, c’est son affaire. Une facture arrivée par un autre canal ne doit pas être écartée pour cette seule raison si elle correspond à une opération réelle.

Émettre : ce qui change en septembre 2027

À partir de cette date, une facture adressée à un client professionnel établi en France devra respecter une forme électronique normée, porter certaines mentions dans un format donné, et passer par une plateforme agréée. D’après la fiche de l’administration, un PDF ordinaire envoyé par courriel ne suffit plus pour ces factures. Vos factures en franchise de TVA continuent de porter la mention de franchise.

Avant cette échéance, la réforme ne vous oblige pas à émettre en électronique. Un contrat peut en revanche prévoir autre chose : vérifiez avec vos clients ce qu’ils acceptent d’ici là.

Vos clients particuliers : l’e-reporting

Une facture à un particulier ne suit pas le circuit électronique. En revanche, vos ventes et prestations à des personnes non assujetties font l’objet d’un e-reporting : vous transmettez votre chiffre d’affaires par jour, réparti par taux de TVA si besoin, sans aucune donnée personnelle sur vos clients. Le détail est dans notre article sur l’e-reporting.

Les mentions nouvelles sur vos factures

Quatre mentions s’ajoutent, pour les micro-entreprises, à partir du 1er septembre 2027 : le SIREN du client s’il est une entreprise, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour la TVA d’après les débits. Voir les mentions d’une facture de prestation de services.

Une précision : la mention de franchise « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est valable jusqu’au 31 décembre 2026 selon le BOFiP ; certaines fiches de service-public.fr annoncent un autre calendrier. Voir la franchise en base de TVA.

Sanctions et tolérance de démarrage

• 50 € par facture non émise en électronique, plafonnés à 15 000 € par année civile ;
• 500 € par transmission d’e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 € par année civile ;
• pour l’absence de recours à une plateforme agréée : une mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € renouvelables tous les trois mois ;
• aucune sanction pour une première infraction (aucune autre sur l’année en cours et les trois précédentes) corrigée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration.

Le guide de la DGFiP de juillet 2026 indique que, pendant le démarrage, les entreprises en difficulté mais engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité ne sont pas sanctionnées ; l’inertie ou le refus durable le sont. Ce n’est ni un report ni une suspension. Une réserve : la page de service-public.fr sur ces amendes précise qu’elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs ; faites confirmer leur application à votre cas par votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises.

Que faire dès maintenant

1. Désigner une plateforme de réception si ce n’est pas fait, et garder la preuve de votre démarche.
2. Vérifier votre outil de facturation : peut-il se relier à une plateforme agréée pour émettre en 2027 ?
3. Compléter vos fiches clients : SIREN et adresse de livraison des clients professionnels.
4. Repérer vos clients particuliers : leurs ventes relèvent de l’e-reporting.
5. Conserver vos factures dix ans, et les exporter avant tout changement d’outil.