Un métier de pics, et d’attestations
Au printemps, les demandes de pose arrivent en rafale : un split dans le salon, un multi-split pour les chambres, parfois une pompe à chaleur air-air qui doit aussi chauffer l’hiver. En juillet, ce sont les pannes, chez des clients qui ne dorment plus. Hors saison, les entretiens se planifient un par un, parfois à deux ans d’intervalle.
Aucun texte ne dicte la liste d’un devis de pose : groupe extérieur, unités intérieures, liaisons frigorifiques, condensats, mise en service. Les textes encadrent ce qui touche au froid : qui peut manipuler le fluide, ce qu’il faut contrôler, ce qu’on remet au client. Pour un dépannage ou un entretien chez un particulier, l’arrêté du 24 janvier 2017 s’applique en plus : devis préalable, taux horaire TTC, frais de déplacement.
Manipuler un fluide frigorigène : deux attestations
L’entreprise détient une attestation de capacité. Selon le ministère de la Transition écologique, elle est délivrée par un organisme agréé et vaut cinq ans, avec des audits sur site pendant cette durée. La fiche service-public.fr du climaticien ajoute que celles délivrées après le 12 mars 2024 expirent le 12 mars 2029, avec une formation de remise à niveau à suivre avant cette date, et qu’un nouveau modèle d’attestation s’applique à partir du 1er janvier 2027 (arrêté du 21 novembre 2025).
Chaque personne qui manipule le fluide pour le froid et la climatisation détient en plus, à titre personnel, une attestation d’aptitude, obtenue par une formation initiale, une formation professionnelle reconnue ou un organisme évaluateur certifié. L’article R543-78 du code de l’environnement impose au détenteur d’un équipement de confier la charge en fluide, la mise en service et toute opération sur le circuit à un opérateur titulaire de l’attestation de capacité ; le respect de cette règle se prouve par la remise d’une copie de l’attestation.
Le texte écarte un seul cas : la mise en service d’un équipement hermétique, préchargé, de moins de deux kilogrammes de fluide, quand elle se limite à un raccordement électrique, hydraulique ou aéraulique. Le raccordement frigorifique ne figure pas dans cette liste : faites confirmer votre lecture avant de confier la pose d’un split à une personne sans attestation.
Contrôle d’étanchéité et fiche d’intervention
Au-dessus de cinq tonnes d’équivalent CO2 pour les HFC et les PFC, ou de deux kilogrammes pour les HCFC, l’article R543-79 prévoit un contrôle d’étanchéité à la mise en service, renouvelé périodiquement selon un arrêté, et après toute modification touchant le circuit. Le ministère indique que la fréquence dépend de la présence ou non d’un dispositif de détection des fuites, en renvoyant à l’article 5 du règlement européen 2024/573 ; sa page ne donne aucune périodicité chiffrée, et cette page non plus. Si une fuite est constatée, l’opérateur remet un constat au détenteur, qui doit y remédier.
L’article R543-82 demande à l’opérateur d’établir une fiche d’intervention pour chaque opération qui nécessite de manipuler le fluide. Au-dessus du seuil, elle est signée conjointement avec le détenteur, qui garde l’original, chacun conservant un exemplaire pendant au moins cinq ans ; son contenu est fixé par arrêté, et ces documents peuvent être établis sous forme électronique (article R543-83). La page du ministère rattache le Cerfa 15497 aux interventions qui donnent lieu à la récupération de déchets de fluides fluorés, à renseigner en plus dans Trackdéchets, et indique que les opérateurs déclarent à l’ADEME les quantités manipulées et récupérées.
L’entretien périodique des systèmes thermodynamiques
Les systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW (articles R224-44 et suivants du code de l’environnement) sont soumis à un entretien dont l’intervalle ne peut dépasser deux ans ; le ministère le formule « une année civile sur deux ». Le premier a lieu au plus tard deux ans après l’installation ou le remplacement. Sont exclus les systèmes qui ne produisent que l’eau chaude d’un seul logement. La charge en revient à l’occupant pour un système individuel, sauf stipulation contraire du bail, et au propriétaire ou au syndicat pour un système collectif.
La visite comprend la vérification du système, le contrôle d’étanchéité du circuit (sauf pour les équipements relevant du règlement européen 517/2014), le nettoyage si nécessaire, le réglage et des conseils d’usage, dont l’intérêt d’un remplacement. Elle est faite par un professionnel qualifié, qui établit l’attestation dans les quinze jours et la remet à celui qui a commandé l’entretien ; celui-ci la tient à la disposition des agents de contrôle. Le contenu de l’attestation est fixé par un arrêté du 24 juillet 2020.
Au-delà de 70 kW, ce n’est plus un entretien mais une inspection, au moins tous les cinq ans, à la charge du propriétaire ou du syndicat. Elle est réalisée par un inspecteur certifié et indépendant, sans lien avec l’installation ni la maintenance du système : si vous entretenez une installation de cette puissance, vous ne pouvez donc pas l’inspecter vous-même. Le rapport est remis dans le mois suivant la visite et rejoint le livret CVC, à conserver au moins dix ans.
La TVA de la climatisation
La fiche de service-public.fr sur la TVA des travaux (vérifiée en février 2026) est nette sur un point : le taux réduit de 10 % ne s’applique pas à l’installation d’un système de climatisation. Elle cite en revanche, parmi les équipements de chauffage et d’eau chaude utilisant une énergie renouvelable à 5,5 %, les pompes à chaleur air-air respectant certains critères de performance environnementale et de durabilité. Entre une climatisation et une pompe à chaleur air-air, la frontière passe donc par des critères que cette page n’a pas instruits : le taux de chaque devis est à faire valider par votre expert-comptable.
La même fiche précise que, pour un équipement acheté par le client lui-même, seule la pose peut bénéficier du taux réduit. Un devis de pose peut donc porter plusieurs taux. L’outil taux de TVA des travaux et le guide de la TVA des travaux posent les questions dans l’ordre.
Qualification, décennale et aides : ce que disent les sources
Selon la fiche service-public.fr du climaticien, il faut un CAP, un brevet professionnel ou un diplôme de niveau équivalent, ou trois ans d’expérience effective ; exercer sans qualification est puni de 7 500 € d’amende. La fiche précise que l’assurance décennale est obligatoire pour l’installation d’équipements indissociables du bâtiment, dont la pompe à chaleur et la climatisation, avec l’attestation sur le devis et sur les factures ; un split peut toutefois être jugé dissociable du bâtiment, interrogez votre assureur ; l’absence de décennale est punie d’une amende pouvant atteindre 75 000 € et de six mois d’emprisonnement.
Cette fiche ne dit rien de la qualification RGE. Pour un équipement aidé, selon l’Anah (voir le guide MaPrimeRénov’ et CEE), le recours à un professionnel RGE est obligatoire quand une qualification existe pour le type de travaux, et le devis présente l’aide comme une estimation non acquise. Les règles changent vite : cette page ne dit pas quel équipement ouvre quelle aide, et n’avance aucun montant.
Le contrat d’entretien de climatisation
Un contrat d’entretien signé avec un particulier se reconduit parfois tacitement ; dans ce cas, l’information écrite du client, entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction, est obligatoire. Le guide sur la reconduction tacite détaille la fenêtre et la sanction, et cite la climatisation parmi ses exemples.
Ce que Claudiassist prend en charge au fil de l’année
- Un dossier par client, avec le modèle des unités, la photo de leur plaque signalétique prise depuis le mobile, les notes de visite, les devis et les factures.
- Les contrats d’entretien : le client, le type d’appareil (la climatisation fait partie des choix proposés), la périodicité et, s’il est convenu, le prix d’une visite. L’échéance vous est annoncée avant la date ; « Proposer des créneaux » cherche les plages libres de votre agenda, le client choisit la sienne par un lien, sans compte, et la visite rejoint votre agenda. À l’approche du terme, l’information de reconduction vous est proposée.
- Le catalogue retient le déplacement, l’heure de main-d’œuvre, la pose d’un split ou d’un multi-split, la mise en service, le contrôle d’étanchéité, l’entretien et les consommables courants, avec prix et TVA. Quand un document fournisseur reçu change votre prix d’achat, il propose un nouveau prix de vente ; vous gardez le vôtre si vous préférez.
- Le devis de pose se dicte : « Devis pour M. Perrin, un split mural au salon, une unité dans la chambre, groupe extérieur sur la façade nord ». L’assistant monte le brouillon aux prix du catalogue, sans jamais en deviner un, et vous relisez avant d’émettre. La dictée demande l’offre Solo ou supérieure ; la description écrite est possible dès Essentiel. Le client accepte en ligne, ou signe sur le téléphone si vous êtes chez lui.
- En dépannage, le bon d’intervention du dossier reprend le jour et les heures de l’agenda, les travaux, les pièces posées, les photos du jour et la signature du client. Il ne porte aucun prix et demande le réseau ; la facture s’en déduit. Il ne remplace pas la fiche d’intervention des fluides.
- Les photos du groupe extérieur, en toiture ou au sous-sol, se prennent sans réseau et partent au retour du signal ; le ticket du négoce devient une dépense. Pour un multi-split, le devis accepté donne un acompte, des situations, puis le solde, et les relances ne partent que si vous les avez activées.
Les lignes types d’un devis de climatisation
Ce qui reste à votre charge
- La fiche d’intervention des fluides frigorigènes, le suivi dans Trackdéchets et la déclaration à l’ADEME ne sont pas produits par Claudiassist. Vous les remplissez, et la photo ou le PDF peut rejoindre le dossier du client.
- L’attestation d’entretien remise dans les quinze jours se rédige de votre côté ; l’application ne connaît que la périodicité que vous saisissez dans le contrat, pas celle qu’impose la puissance du système.
- Vos attestations de capacité et d’aptitude, leurs échéances, votre RGE et votre décennale ne sont pas surveillées par l’application.
- Le taux de TVA de chaque ligne, et la frontière entre climatisation et pompe à chaleur air-air, se valident avec votre expert-comptable.
- L’envoi de l’information de reconduction d’un contrat reste une décision à vous : elle est proposée, vous la relisez et la validez.