Un mois de prestations intellectuelles, côté papier
Trois clients se partagent le mois. Chez le premier, une mission d’audit au forfait. Chez le deuxième, deux journées de formation en présentiel, puis un suivi à distance. Pour le troisième, un livrable à remettre avant la fin du trimestre : une identité visuelle, un site, un module de code. Rien ne ressemble à un bon de commande, tout se négocie par échange de mails.
Le papier se perd dans le temps de réflexion : une proposition partie en PDF sans trace de ce qui était promis, un temps passé reconstitué le dernier soir du mois, un acompte oublié, un client qui règle à quatre-vingt-dix jours parce que personne ne l’a contredit. Votre métier se facture à l’intelligence, mais il se protège avec du papier très simple.
La proposition, le devis et le contrat de prestation
Face à une entreprise cliente, les sources lues n’exigent pas de devis. Il reste pourtant la pièce qui fixe le périmètre et, une fois accepté, il vous protège quand la mission s’étire. Une proposition commerciale utile dit l’objectif, les livrables, ce qui est exclu, le nombre de réunions ou de retours de relecture inclus, les dates clés et ce dont vous avez besoin du client pour avancer. Le guide du devis de prestation de service en décrit les mentions.
Le contrat de prestation précise aussi la nature de votre engagement : vous promettez de mettre vos compétences au service du client, ou d’atteindre un résultat défini. L’écrire noir sur blanc évite des surprises à la réception. Nous n’affirmons ici aucune règle de jurisprudence sur l’obligation de moyens ou de résultat : un juriste relit votre formulation pour ce qui touche à la responsabilité.
Facturer le temps ou le livrable
Deux logiques coexistent. Au temps passé, vous facturez des jours ou des demi-journées à un tarif journalier : calculez-le avec l’outil de tarif journalier, et lisez le guide pour calculer son tarif. Au forfait, vous vendez un livrable à un prix fixe : le risque de dépassement est le vôtre, d’où l’intérêt de borner les retours de relecture dans la proposition. Dans les deux cas, une mission longue gagne à être découpée : un acompte à la commande, des jalons facturés à l’avancement, un solde à la livraison.
Chaque pièce de ce découpage est une facture à part entière, avec ses mentions : la facture d’acompte, la facture de situation, puis la facture de solde qui déduit ce qui a été réglé. Les mentions se lisent dans le guide des mentions d’une facture de prestation, et la suite des numéros dans le guide de numérotation.
Le client paie en retard : ce que dit la loi
D’après la fiche de service-public.fr, sans délai convenu, le règlement est attendu sous trente jours. Vous pouvez convenir d’un autre délai, à condition qu’il figure au contrat ou aux conditions générales de vente, et l’article L441-10 du code de commerce fixe la limite : soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le stipule. Passé la date inscrite sur la facture, les pénalités courent sans mise en demeure ; elles ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui ne se multiplie pas par le nombre de jours de retard.
Le délai de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € figurent sur chaque facture (article L441-9 du code de commerce) ; leurs conditions d’application se lisent dans vos conditions générales. Le guide des délais de paiement détaille les cas particuliers, et celui des conditions générales de vente d’un prestataire dit quoi y écrire.
Indépendant ou salarié déguisé : l’article L8221-6
L’article L8221-6 du code du travail pose une présomption : les personnes physiques immatriculées au registre du commerce, au registre national des entreprises (métiers et artisanat), au registre des agents commerciaux ou auprès de l’Urssaf sont présumées ne pas être liées au donneur d’ordre par un contrat de travail. C’est la présomption d’indépendance, qui s’applique dans votre cas dès que vous êtes immatriculé pour l’activité exercée.
Elle n’est pas absolue. Le même article réserve le cas où le prestataire travaille pour un donneur d’ordre dans des conditions qui le placent en lien de subordination juridique permanente : un contrat de travail peut alors être établi. Le donneur d’ordre qui s’est soustrait intentionnellement à ses obligations d’employeur s’expose au travail dissimulé, avec le paiement des cotisations patronales sur les sommes versées. Nous ne dressons pas la liste des indices de subordination : aucune source lue ne le fait. Un client qui vous impose horaires et consignes de travail comme à un salarié mérite une discussion avant la signature.
Autre réflexe de vos clients : si le contrat atteint 5 000 € HT, la fiche de service-public.fr sur l’attestation de vigilance prévoit que le donneur d’ordre la demande à son cocontractant, et que l’attestation, valable six mois, se renouvelle pendant la mission.
TVA : la franchise, la formation, le reste
Selon service-public.fr, la franchise en base de TVA joue pour les prestations de services tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente reste à 37 500 € ou moins, avec un seuil majoré de 41 250 € pour l’année en cours. Au-delà, la franchise s’arrête et vous facturez la TVA. L’outil de seuil de franchise vous situe, et le guide de la franchise donne la mention à écrire.
Le formateur dépend d’une règle propre. D’après la fiche de service-public.fr sur la TVA de la formation, la formation professionnelle continue est exonérée quand l’organisme est titulaire d’une attestation. Pour un organisme privé, elle s’obtient en déposant le formulaire 3511-SD auprès de la DREETS du siège ; sans réponse en trois mois, l’attestation est réputée délivrée, et l’exonération prend effet à sa réception. La fiche ne parle pas du numéro de déclaration d’activité : elle renvoie à une autre fiche, que nous n’avons pas lue. Elle précise aussi que les cours donnés par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés, et que les autres formations, comme le yoga ou le bridge, sont à 20 %.
Pour le conseil pur, le graphisme et le développement, nous n’avons ouvert aucune source qui donne un taux : faites-le confirmer par votre expert-comptable.
Graphiste, développeur : ce que vous cédez
Un livrable créatif pose une seconde question, hors facturation : à qui appartiennent les droits ? Aucune source lue ne traite de la cession de droits d’auteur. Prenez l’habitude d’écrire dans le contrat ce que vous cédez, pour quels usages et pendant combien de temps, et d’inscrire ce périmètre au devis. Le détail juridique se règle avec un juriste.
La facturation électronique, sans vous tromper de date
La fiche de service-public.fr (vérifiée en août 2026) indique que toutes les entreprises assujetties à la TVA reçoivent des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et que les micro-entreprises et les PME les émettent à partir du 1er septembre 2027. Les ventes à des clients professionnels établis en France sont visées, franchise en base comprise ; les ventes à des particuliers ou à l’étranger relèvent de l’e-reporting. La fiche porte un bandeau écartant les micro-entrepreneurs, alors que son tableau leur attribue ces dates : le guide pour les micro-entrepreneurs et celui de l’e-reporting détaillent ce point.
Un mois de missions dans Claudiassist
- Le catalogue garde, avec leur prix et leur TVA, la journée de conseil, la demi-journée de formation, l’atelier de restitution, les frais de déplacement et vos forfaits les plus vendus. Le devis les reprend d’un seul toucher.
- Entre deux rendez-vous, vous dictez : « Devis pour la société Marlot, trois jours d’audit et une demi-journée de restitution ». Les prix viennent de votre catalogue, jamais d’une supposition de l’assistant : un poste inconnu reste à chiffrer de votre main, et vous relisez avant d’émettre. La voix demande l’offre Solo ou supérieure, l’écrit est disponible dès l’offre Essentiel.
- L’acceptation en ligne : votre client accepte depuis un lien, et la preuve d’accord reste attachée au devis. Un devis accepté ne se modifie plus : un avenant, accepté à son tour, prend le relais.
- Le découpage d’une mission : le devis accepté donne une facture d’acompte, des factures de situation ligne par ligne, puis la facture de solde. Aucune relance automatique n’existe tant que vous ne l’avez pas activée, pour les devis comme pour les factures impayées.
- Les dossiers et l’agenda : un dossier par client réunit devis, factures, messages et fichiers ; l’agenda porte vos journées de présence et vos rendez-vous.
- La messagerie trie les mails de vos clients et prépare des brouillons de réponse, et vous gardez la main sur chaque envoi.
- Les frais : un billet de train ou un repas, photographié, devient une dépense, et la comptabilité de l’année se prépare pour votre expert-comptable. Le pied de page de vos documents accueille vos conditions de vente ; les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement s’impriment déjà sur vos factures entre professionnels.
- La facturation électronique : l’application vous raccorde à une plateforme agréée, dès l’offre Essentiel. Si vous êtes micro-entrepreneur ou en franchise, la mention de franchise s’ajoute d’office et l’application vous prévient à l’approche des seuils : voir la page assistant pour indépendant.
Les lignes types d’une proposition de consultant
Ce qui reste à votre charge
- Le temps passé n’est pas suivi dans Claudiassist : pas de feuille de temps ni de chronomètre. Vous reconstituez les jours facturés, et le tarif journalier se calcule avec l’outil du site.
- Un forfait mensuel reconduit chaque mois n’émet pas de facture automatiquement : l’application n’a pas de facturation récurrente. Vous préparez et validez chaque facture.
- Le contrat de prestation, la cession de droits et la limite de responsabilité sont à rédiger par vous, avec un juriste au besoin.
- Le risque de requalification, l’attestation de vigilance et, pour un formateur, l’attestation de TVA de la formation se gèrent hors de l’application.
- Le taux de TVA de chaque prestation et la bascule de la franchise se valident avec votre expert-comptable.